Étude des différents moyens juridiques permettant de mettre fin aux situations d'indivisions successorales de longue durée : exemple de la Martinique - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Étude des différents moyens juridiques permettant de mettre fin aux situations d'indivisions successorales de longue durée : exemple de la Martinique

Résumé

According to the French legislation, the inheritance joint possession is temporary. It allows the transfer of a died parent’s belongings to his heirs. Nevertheless, in Martinique, it is not rare that inheritance joint ownerships continue of generation in generation. It disturbs everyone. In order to prevent joint possession, it is recommended to parents to distribute their belongings during their lifetime. For that purpose, they have the possibility of establishing a will. Concession of donations to their heirs is another option. The third proposed choice is the creation of a property investment company to manage jointly their belongings with their children. In absence of preliminary distribution of their properties, parents expose their heirs to joint possession and its consequences. A prolonged joint possession multiplies coowners which aggravating management of the family’s properties. Besides, it has a social impact because inhabitants have difficulty in finding accommodation. Country planning and agricultural activities are also impacted by a long-term joint possession. Conscious of the consequences of prolonged joint possession, heirs should distribute the family heritage. To end a common ownership which lasted enough, the inheritance regulation must be committed by the successors. They are free to choose the way to distribute the parental heritage. Sharing the family’s belongings may divides the family heritage. Children also have the possibility of maintaining the unity of the heritage. According to their choices, techniques of sharing are different.
D’après la législation française, l’indivision successorale revêt un caractère provisoire qui permet le transfert du patrimoine d’un parent décédé à celui de ses héritiers. Néanmoins, en Martinique, il n’est pas rare que des indivisions successorales perdurent de génération en génération. Elles perturbent la vie de chacun. Afin de prévenir l’état d’indivision, il est conseillé aux parents de répartir, de leur vivant, leurs biens. Pour cela, ils ont la possibilité de rédiger un testament. La concession de donations à leurs héritiers est une autre option. Le troisième choix proposé est la création d’une société civile immobilière afin de gérer conjointement leur patrimoine avec leurs enfants. En absence de répartition préalable de ses biens, le parent expose ses héritiers à un état d’indivision et ses conséquences. Une indivision prolongée multiplie les indivisaires, aggravant ainsi la gestion des biens familiaux. Par ailleurs, cela a des répercussions sociales puisque les habitants ont du mal à se loger. L’aménagement du territoire et l’exploitation agricole sont aussi impactés par un état d’indivision de longue durée. À la vue des conséquences de l’état d’indivision, les héritiers ont intérêt à répartir le patrimoine familial. Afin de mettre fin à une indivision qui s’est éternisée, le règlement successoral doit être engagé par les successeurs. Ils ont une grande liberté dans la répartition du patrimoine parental. Le partage des biens familiaux peut entraîner le morcellement du patrimoine familial. Les enfants ont également la possibilité de maintenir l’unité du patrimoine. En fonction de leurs choix, les techniques de partage à mettre en œuvre sont différentes.
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Dates et versions

dumas-01179247 , version 1 (22-07-2015)

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  • HAL Id : dumas-01179247 , version 1

Citer

Gwladys Jean-Joseph. Étude des différents moyens juridiques permettant de mettre fin aux situations d'indivisions successorales de longue durée : exemple de la Martinique. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2014. ⟨dumas-01179247⟩
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