La contractualisation des obligations de service public : un vecteur d'efficience économique des services d'intérêt économique général - Université Jean Moulin Lyon 3 Access content directly
Master Thesis Year : 2012

La contractualisation des obligations de service public : un vecteur d'efficience économique des services d'intérêt économique général

Abstract

La plupart des usagers européens ont une mauvaise opinion de la gestion des services publics. Si les États membres de l’Union européenne restent compétents dans l’organisation de ces derniers, ils ne sont pour autant pas totalement autonomes. Ce travail de recherche s’attache à mesurer l’impact des obligations contractuelles fixées par le droit européen sur l’efficience économique des services d’intérêt économique général. L’étude menée sur le contrat évalue le risque d’une application qui serait imposée par le droit européen et son impact sur l’encadrement et l’attribution des fonds publics. Elle tend d’abord à conclure que le droit européen favoriserait la mise en place d’un cadre concurrentiel renouvelé. Il consoliderait et encadrerait ensuite fortement le financement des obligations de service public. Enfin, le droit de l’Union européenne ferait des services publics un levier important pour stimuler son espace économique commun.
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dumas-03997776 , version 1 (15-03-2023)

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Fabrice Jury. La contractualisation des obligations de service public : un vecteur d'efficience économique des services d'intérêt économique général. Droit. 2012. ⟨dumas-03997776⟩
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