La réparation du dommage concurrentiel saisie par le droit de l'Union européenne - Université Jean Moulin Lyon 3 Access content directly
Master Thesis Year : 2014

La réparation du dommage concurrentiel saisie par le droit de l'Union européenne

Abstract

Seuls 10% des recours formés contre les enfreintes au droit de la concurrence sont le fait de personnes privées dans l’Union européenne, où la dénonciation des pratiques anticoncurrentielles émane surtout des autorités publiques. Une situation tout à fait inverse est observée aux États-Unis. Dans l’objectif d’assurer un meilleur respect du droit de la concurrence, l’UE ouvre la voie à la réparation intégrale des victimes ayant subi un préjudice causé par des pratiques anticoncurrentielles. D’abord consacré par un arrêt de la Cour de justice des Communautés européennes (CJCE) en 2001, le principe du private enforcement est appelé à se développer dans l’UE avec le « paquet enforcement » proposé en juin 2013, par la Commission européenne, lequel comprend notamment une proposition de directive relative à « certaines règles régissant les actions en dommages et intérêts en droit interne ».
L’effort de mise en place d’un cadre général incitant les personnes privées à saisir le juge en cas de violation du droit de la concurrence se heurte néanmoins aux difficultés de mise en œuvre, dans la mesure où les recours sont toujours examinés sous l’œil du droit national de chaque État membre. Dès lors, se pose la question des aménagements à opérer sur le régime général de la responsabilité civile pour tenir compte des spécificités des contentieux liés à des pratiques anticoncurrentielles. Ce travail de recherche analyse précisément ces aménagements à travers les dispositions introduites par le « paquet private enforcement ». D’une part, il étudie le droit à réparation dans le droit de l’Union européenne et dans les droits nationaux et, d’autre part, l’adaptation des recours individuels et la création des recours collectifs qui, là encore, s’inspirent du modèle américain de la class action.
L’étude suggère en outre deux hypothèses de recherche supplémentaires, qui viendraient compléter utilement l’analyse : l’examen comparé avec le droit américain, afin d’apprécier l’influence et la potentielle transposition de ce système juridique. La seconde consisterait à élargir l’étude aux saisines des autorités de la concurrence par les personnes privées.
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dumas-04049615 , version 1 (28-03-2023)

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Julie Grangeon. La réparation du dommage concurrentiel saisie par le droit de l'Union européenne : approche comparative. Droit. 2014. ⟨dumas-04049615⟩
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