Le droit des investissements internationaux trouve son fondement juridique dans l’accord conventionnel que concluent deux États, formalisé par un traité bilatéral d’investissement (TBI). Il est une garantie matérielle de l’investissement et offre la possibilité de faire appel aux tribunaux arbitraux en cas de litige. Mais pour divers acteurs de la société civile, le TBI peut aussi constituer un danger car le litige entre un investisseur étranger et un État hôte est résolu selon un mode extra-judiciaire. En effet, les tribunaux arbitraux ont, au fil des années, construit une jurisprudence pour apprécier les standards de protection contenus dans les TBI. Qui plus est, leur argumentation juridique de règlement des conflits se fonde davantage sur les protections et les règles édictées dans les TBI et beaucoup moins sur la réglementation nationale de l’État hôte. L’atteinte portée à la souveraineté des États a amené ces derniers à s’interroger sur le contrôle du droit des investissements internationaux et la nécessité de réformer le système d’arbitrage.
En 2007, le traité de Lisbonne dote l’Union européenne d’une compétence exclusive dans le domaine des investissements internationaux. Cette compétence réaffirme le contrôle de l’UE sur les relations juridiques entretenues par ses États membres. L’enjeu devient alors de rendre effective cette compétence en apportant des modifications matérielles et procédurales à un droit international des investissements historiquement fondé sur l’interprétation donnée par les tribunaux arbitraux sur les TBI.
L’ascendant exercé par le droit européen sur le droit international des investissements constitue le cœur de ce mémoire. L’auteure examine les tensions induites entre le droit européen et les traités bilatéraux d’investissement signés par les États et l’émergence progressive d’une politique européenne sur les investissements internationaux (Partie 1) tout en analysant l’influence établie de l’UE sur la réforme de l’arbitrage (Partie 2).
Sur le plan intracommunautaire, l’auteur conclut qu’en s’immisçant dans le droit des investissements, l’UE ne cherche pas à élargir ses compétences commerciales mais bien à sauvegarder la cohérence entre les valeurs européennes et le contenu des TBI. Sur le plan international, l’UE entend préciser les normes de protection et mieux encadrer l’arbitrage afin d’y apporter une plus grande transparence et une meilleure cohérence.