L'effet horizontal des droits sociaux fondamentaux en Europe - Université Jean Moulin Lyon 3 Access content directly
Master Thesis Year : 2021

L'effet horizontal des droits sociaux fondamentaux en Europe

Abstract

L’effet horizontal des droits sociaux fondamentaux peut être désigné comme un « mécanisme juridique » ou une « technique juridictionnelle » d’application des droits sociaux fondamentaux. L’effet horizontal concerne a priori tous les droits fondamentaux. Si la règle de principe – l’effet vertical des droits fondamentaux – consiste à̀ imposer le respect des droits fondamentaux à la seule puissance publique, l’effet horizontal est issu du constat selon lequel les entités privées peuvent également être à l’origine de violations de droits fondamentaux. Ce mécanisme permet donc d’étendre l’impératif du respect des droits fondamentaux aux personnes privées. Or, c’est bien dans la sphère privée que s’exercent le plus souvent les droits sociaux. Les relations contractuelles afférentes au logement ou à l’emploi - intéressant le droit au logement et le droit au travail - opposent la plupart du temps des personnes privées entre elles, l’une ayant un ascendant économique et social sur l’autre. C’est précisément l’asymétrie de ces relations que tente de corriger l’effet horizontal des droits sociaux.
Au sein de la jurisprudence des organes européens de protection des droits humains, l’application de l’effet horizontal est loin d’être linéaire ; elle dépend tout à la fois des sources consacrant les droits sociaux, mais également du type de contrôle mobilisé. Aussi, l’application de l’effet horizontal des droits sociaux varie selon le droit concerné et selon la nature de la relation en cause. L’approche des organes européens est constructive, mais elle demeure casuistique, et parfois emprunte de timidité. Cet état du droit traduit sans doute certaines craintes vis-à-vis de l’effet horizontal des droits sociaux, en ce qu’il présenterait le risque de publiciser excessivement la sphère de l’intime et limiterait l’autonomie individuelle. Mais toujours est-il que ce mécanisme joue un rôle essentiel afin de rééquilibrer les rapports sociaux de domination, et représente un outil précieux dans l’utilisation du droit au service de la justice sociale.
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dumas-04381742 , version 1 (09-01-2024)

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Romane Poncet. L'effet horizontal des droits sociaux fondamentaux en Europe. Droit. 2021. ⟨dumas-04381742⟩
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