Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Propositions pour l'application aux transports collectifs du Département de la Nièvre - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2006

Article 45 of the law N 2005-102 of February 11th, 2005 for the equality of the rights and the chances, the participation and the citizenship of the handicapped people. Proposals for the application in the public transport of the Département de la Nièvre

Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Propositions pour l'application aux transports collectifs du Département de la Nièvre

Résumé

The law N 2005-102 of February 11th, 2005 aims at giving a new impulse to the fight against discriminations towards handicapped people or people with reduced mobility. So, the legislator imposes the stake in accessibility of all the mobility chain for 2015. This law concerns in priority the Transport Authorities asked to organize this total accessibility. Through this report, the Conseil Général of the Nièvre undertook actively in this initiative by sponsoring a study of diagnosis of the transportation's network allowing to define the way to achieve this accessibility. For the application of the law, the proposals so defined are based on the development of the services on demand according to the economical constraints of the Nièvre.
La loi n° 2005-102 du 11 février 2005 vise à donner une nouvelle impulsion à la lutte contre les discriminations vis à vis des personnes handicapées ou à mobilité réduite. Pour cela, le législateur impose la mise en accessibilité de toute la chaîne de déplacement à l'horizon 2015. Cette loi s'adresse en priorité aux Autorités Organisatrices des Transports chargée de mettre en œuvre cette mise en accessibilité totale. Au travers de ce rapport, le Conseil Général de la Nièvre s'est engagé activement dans cette démarche en commanditant une étude de diagnostic du réseau de transport permettant de définir les leviers de sa mise en accessibilité. Dans un contexte économique contraint, les propositions d'application de la loi ainsi définies reposent sur le développement des services à la demande selon une répartition propre aux spécificités de la Nièvre.
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Dates et versions

dumas-00408195 , version 1 (29-07-2009)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-00408195 , version 1

Citer

Xavier Badia. Article 45 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées. Propositions pour l'application aux transports collectifs du Département de la Nièvre. Gestion et management. 2006. ⟨dumas-00408195⟩
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