30 a) Les dossiers de réclamation, 30 b) Les dossiers de plainte, p.30 ,
33 A. Dossiers retenus pour l'étude, p.33 ,
37 a) Médiation, 37 b) Demande d'indemnisation auprès de la CRCI, p.37 ,
Mémento procédure pénale 7e édition 23 Art 176 CPP 24 ,
La responsabilit?? du m??decin r??gulateur. La r??gulation m??dicale est-elle un m??tier ?? risques???, La Revue de M??decine L??gale, vol.1, issue.3-4, 2010. ,
DOI : 10.1016/j.medleg.2010.09.001