:. Critères-d-'inclusion, 30 a) Les dossiers de réclamation, 30 b) Les dossiers de plainte, p.30

I. Résultats and :. , 33 A. Dossiers retenus pour l'étude, p.33

:. Procédures-amiables, 37 a) Médiation, 37 b) Demande d'indemnisation auprès de la CRCI, p.37

C. Renault-brahinsky, Mémento procédure pénale 7e édition 23 Art 176 CPP 24

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