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Dé-contractualisation des règles d'urbanisme des lotissements. Construction-Urbanisme CORNILLE P (Mars Caducité des règles d'urbanisme des lotissements de plus de dix ans : le contenant prévaut-il sur le contenu ? Construction-Urbanisme, Article L. 111-5 du Code de l'urbanisme : premières applications décevantes en cassation. Construction -Urbanisme, 2001. ,
Pas de réunion préalable pour modifier le règlement à la majorité des colotis. Construction-Urbanisme Précisions sur la portée de la caducité des règles d'un lotissement, Construction ? Urbanisme. (n°1) GODFRIN G, 2008. ,
Hauteur des haies : le règlement du lotissement s'impose même si les règles légales sont plus strictes http, 2013. ,
Disponible sur : http://www.assemblee-nationale.fr Droit-immo.com, [en ligne] Disponible sur : http://www.droit-immo.com/ Jurisurba. Disponible sur : http://jurisurba.blogspirit.com Le service public de la diffusion du droit ,
opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux ,
442-1. -Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet _ de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, » » N 02LY00891 ? N° 02LY00939 -2 présentés par la COMMUNE DU BREUIL SUR COUZE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice ,
demande le rejet des requêtes et la condamnation de la COMMUNE DU BREUIL SUR COUZE à lui payer 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient, d'une part, que le Tribunal a parfaitement jugé en considérant que sa demande de permis de construire n'avait pas à être précédée d'une, 2002. ,
présenté pour la COMMUNE DU BREUIL SUR COUZE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, 2002. ,