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«. Constitue-un, opération d'aménagement qui a pour objet ou qui, sur une période de moins de dix ans, a eu pour effet la division, qu'elle soit en propriété ou en jouissance, qu'elle résulte de mutations à titre gratuit ou onéreux

«. Art, 442-1. -Constitue un lotissement la division en propriété ou en jouissance d'une unité foncière ou de plusieurs unités foncières contiguës ayant pour objet _ de créer un ou plusieurs lots destinés à être bâtis, » » N 02LY00891 ? N° 02LY00939 -2 présentés par la COMMUNE DU BREUIL SUR COUZE (Puy-de-Dôme), représentée par son maire en exercice

M. C. Vu-le-mémoire-en-défense, ?. Demeurant, D. Représenté-par-me, and ;. M. Au-barreau-de-clermont-ferrand, demande le rejet des requêtes et la condamnation de la COMMUNE DU BREUIL SUR COUZE à lui payer 2000 euros en application des dispositions de l'article L.761-1 du code de justice administrative ; il soutient, d'une part, que le Tribunal a parfaitement jugé en considérant que sa demande de permis de construire n'avait pas à être précédée d'une, 2002.

. Vu-le-mémoire and . Le, présenté pour la COMMUNE DU BREUIL SUR COUZE qui conclut aux mêmes fins que précédemment par les mêmes moyens, 2002.