. En-conclusion, Bercy a considéré que même si il s'agit d'une cession (vente) d'usufruit c'est une manière d'appréhender en une seule fois des revenus futurs et qu'à ce titre ils devaient être imposés comme tel, Ces dispositions portent sur toutes les opérations réalisées depuis le 14, 2012.

. Comme-vu-précédemment, à la suite de l'apport d'un bien ou d'un capital en numéraire à une société civile, la valeur de celui-ci est divisée en parts sociales qui sont par la suite réparties entre les associés

. Dans-le-cadre-d, une société civile, la transmission de parts sociales fait l'objet d'une décote, c'est-àdire une diminution fictive de valeur. Par conséquent, dans une SCI le prix d

. Conséquence, La décote diminue la valeur des parts, or c'est sur celle-ci que porte le calcul des droits de succession, l'imposition est donc moindre

. De, une donation d'un bien immobilier en direct, il n'est pas possible de déduire le passif (à savoir l'emprunt) A contrario, en cas de donation des parts sociales d'une SC, les droits de mutation portent sur la valeur nette des parts

. Au-décès-de-l, un des concubins : les droits de succession sont exigibles sur 50% du bien, p.60

. Tableau-comparatif, Avec société civile Sans société civile Partage entre les enfants : 150

X. Monsieur and Y. Madame, ont tous deux 55ans, ils ont 2 enfants en commun

M. Place, 000 euros sur une assurance vie à 2.25% (Taux min garanti jusqu'à fin 2014) Il a 55 ans, d'après la table de mortalité

?. Jean-françois-lucq and B. Gouthière, Société civile et gestion du patrimoine, Efe, collection: Gestion locale, 2007.

?. Patricia-cousin, Les Sociétés civiles : guide pratique, juridique et fiscal, 2005.

?. Michel-brillat and S. Guillaud-bataille, La société civile, Instrument majeur de la gestion du patrimoine, p.2013