Quels sont les enjeux de la nouvelle obligation de publication des liens d'intérêt ? État des lieux et perspectives : cas des Laboratoires Bailleul - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Quels sont les enjeux de la nouvelle obligation de publication des liens d'intérêt ? État des lieux et perspectives : cas des Laboratoires Bailleul

Résumé

Suite aux différentes crises sanitaires qui ont eu lieu en France, les législations et réglementations encadrant les produits de santé et notamment celles portant sur la notion de transparence ont largement évoluées en France. La dernière loi en date, du 29 décembre 2011, qui a suivi la crise due à l'affaire Médiator®, a fait prendre une nouvelle dimension à la transparence dans l'hexagone, notamment avec la mise en place de la nouvelle obligation de publication des liens d'intérêt entre professionnels de santé et industries pharmaceutiques. Cette nouveauté permet ainsi aux autorités comme au grand public d'avoir accès aux informations concernant les avantages qui ont pu être alloués par les entreprises commercialisant ou fabricant des produits à finalité sanitaire à tout professionnel de santé, ainsi que tous les contrats qui ont pu être signés entre les différentes entreprises intervenant au cours du cycle de vie du médicament et autres produits de santé. Ce n'est qu'en 2013 que le décret d'application a été entériné, permettant aux entreprises concernées de prendre connaissance des modalités d'application de ce nouveau concept. L'application d'une telle nouveauté entraînera un investissement conséquent des industries de la santé.
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Dates et versions

dumas-01018083 , version 1 (09-07-2014)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01018083 , version 1

Citer

Marie Perrineau. Quels sont les enjeux de la nouvelle obligation de publication des liens d'intérêt ? État des lieux et perspectives : cas des Laboratoires Bailleul. Sciences pharmaceutiques. 2014. ⟨dumas-01018083⟩
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