La vente légale de médicaments sur internet en France‎ - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

La vente légale de médicaments sur internet en France‎

Résumé

L'arrêt Doc Morris en 2003 de la Cour de justice des communautés européennes et la directive 2011/62/UE, ont permit d'autoriser la vente par correspondance des médicaments estimant qu'elle n'entravait pas la libre circulation des marchandises. Depuis peu, la France, qui était l'un des derniers États à ne pas avoir légiféré sur le sujet, a autorisé ce nouveau mode de vente pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Cette thèse vise à montrer, d'une part, quels sont les éléments qui ont amené la France à statuer récemment sur ce sujet. D'autre part, il sera fait une analyse des différentes règles issues de cette nouvelle réglementation permettant d'assurer aux patients la sûreté et la qualité des médicaments achetés et de lutter ainsi contre ce fléau mondial qu'est la contrefaçon.
Fichier principal
Vignette du fichier
Python_Allison.pdf (2.07 Mo) Télécharger le fichier
Loading...

Dates et versions

dumas-01085594 , version 1 (21-11-2014)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01085594 , version 1

Citer

Allison Python. La vente légale de médicaments sur internet en France‎. Sciences pharmaceutiques. 2014. ⟨dumas-01085594⟩
203 Consultations
444 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More