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Master Thesis

La vente légale de médicaments sur internet en France‎

Résumé : L'arrêt Doc Morris en 2003 de la Cour de justice des communautés européennes et la directive 2011/62/UE, ont permit d'autoriser la vente par correspondance des médicaments estimant qu'elle n'entravait pas la libre circulation des marchandises. Depuis peu, la France, qui était l'un des derniers États à ne pas avoir légiféré sur le sujet, a autorisé ce nouveau mode de vente pour les médicaments non soumis à prescription médicale obligatoire. Cette thèse vise à montrer, d'une part, quels sont les éléments qui ont amené la France à statuer récemment sur ce sujet. D'autre part, il sera fait une analyse des différentes règles issues de cette nouvelle réglementation permettant d'assurer aux patients la sûreté et la qualité des médicaments achetés et de lutter ainsi contre ce fléau mondial qu'est la contrefaçon.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01085594
Contributor : Bibliothèque Santé <>
Submitted on : Friday, November 21, 2014 - 12:29:54 PM
Last modification on : Monday, December 2, 2019 - 10:24:01 AM
Long-term archiving on: : Monday, February 23, 2015 - 9:02:29 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-01085594, version 1

Citation

Allison Python. La vente légale de médicaments sur internet en France‎. Sciences pharmaceutiques. 2014. ⟨dumas-01085594⟩

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