ce n'est pas Monsieur L. qui a directement remis la chose à l'auteur de l'infraction, certes ; néanmoins, parce que les moyens frauduleux qu'il a mis en oeuvre ont été une réussite ,
En l'absence de tout préjudice, 1991. ,
15 juin 1992 : En matière d'escroquerie, le préjudice, élément constitutif du délit, est établi dès lors que les remises ou versements n'ont pas été librement consentis mais ont été extorqués par des moyens frauduleux ,
Si l'on s'en tient à cette position, alors oui, l'on peut dire que l'infraction existe sans même avoir à ,
dans sa rédaction même, l'article 313-1 du code pénal évoque l'existence de ce préjudice, il en fait même un élément essentiel de constitution de l'escroquerie ,
la condition requise aux termes de l'article 313-1 du code pénal est remplie ; ce qui renforce davantage la constitution de l'infraction d'escroquerie ,
En effet, après avoir travaillé plus de huit ans sur un même secteur, celui-ci est muté à ,