Limites à la construction : les règles d'implantation - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Limites à la construction : les règles d'implantation

Résumé

La réalisation d'une construction sur un terrain est soumise à des règles d'implantation qui imposent le respect de distance par rapport aux limites. Ces règles trouvent leur origine en droit privé et droit public. En effet, le Code civil prévoit que des servitudes et des charges prévoient des distances entre les constructions. Ce sont les servitudes légales de vue et de cours communes, mais aussi des charges établies conventionnellement. En matière de droit public, l'implantation des constructions est soumise au respect des règles d'urbanisme présentes dans le règlement national d'urbanisme, les documents locaux d'urbanisme, et l'ensemble des servitudes d'utilité publique. Ces règles s'accumulent et doivent être toutes respectées. Ce travail porte sur l'inventaire de ces règles, l'analyse de la manière dont elles s'appliquent et les changements apportés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
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Dates et versions

dumas-01110007 , version 1 (27-01-2015)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01110007 , version 1

Citer

Brice Brunier. Limites à la construction : les règles d'implantation. Ingénierie de l'environnement. 2014. ⟨dumas-01110007⟩
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