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Master Thesis

Limites à la construction : les règles d'implantation

Résumé : La réalisation d'une construction sur un terrain est soumise à des règles d'implantation qui imposent le respect de distance par rapport aux limites. Ces règles trouvent leur origine en droit privé et droit public. En effet, le Code civil prévoit que des servitudes et des charges prévoient des distances entre les constructions. Ce sont les servitudes légales de vue et de cours communes, mais aussi des charges établies conventionnellement. En matière de droit public, l'implantation des constructions est soumise au respect des règles d'urbanisme présentes dans le règlement national d'urbanisme, les documents locaux d'urbanisme, et l'ensemble des servitudes d'utilité publique. Ces règles s'accumulent et doivent être toutes respectées. Ce travail porte sur l'inventaire de ces règles, l'analyse de la manière dont elles s'appliquent et les changements apportés par la loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové.
Document type :
Master Thesis
Complete list of metadata

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01110007
Contributor : Cnam - Service Commun de la Documentation - Esgt <>
Submitted on : Tuesday, January 27, 2015 - 12:13:39 PM
Last modification on : Saturday, February 8, 2020 - 12:02:15 PM
Long-term archiving on: : Friday, September 11, 2015 - 9:50:36 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-01110007, version 1

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Citation

Brice Brunier. Limites à la construction : les règles d'implantation. Ingénierie de l'environnement. 2014. ⟨dumas-01110007⟩

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