Étude des difficultés juridiques inhérentes à la présence d’une copropriété dans ses relations avec les tiers - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Étude des difficultés juridiques inhérentes à la présence d’une copropriété dans ses relations avec les tiers

Résumé

Governed by the law of 10 July 1965, and its implementing decree of 17 March 1967, the condominium is now well defined. Indeed, concerning both its organizational and administrative aspects, this legal structure complies with strict rules that must be respected. A condominium does not exist in isolation, and must necessarily form relationships, contractual or not, with third parties. However, it’s clear that the presence of such a structure is a source of complexity within the organization and management of these relationships, the currently applicable legislation seems to know the limits. In fact, the special law of condominiums leads to a good many rules of common law being ignored and, under these circumstances, it’s certain that the workings of, the administration or management of, a condominium don’t always go in favor of third parties. The example is also evident in terms commonly referred to as "condominiums in a difficult situation". Therefore, knowing that condominiums represent about a quarter of French housing, now is the time to increase awareness of these problems, and seek solutions.
Régie par la loi du 10 juillet 1965, et par son décret d’application du 17 mars 1967, la copropriété est à ce jour bien définie. En effet, tant sur son organisation que son administration, cette structure juridique organisationnelle répond à de strictes règles que chacun doit respecter. Une copropriété ne pouvant être isolée, il en découle nécessairement des relations, contractuelles ou non, avec les tiers. Toutefois, force est de constater que la présence d’une telle structure est source de complexité dans l’organisation ou la gestion de ces rapports, la législation actuellement applicable semble connaître des limites. En effet, le droit spécial de la copropriété implique souvent d’écarter un grand nombre de règles de droit commun et, dans cette circonstance, il est certain que le fonctionnement, l’administration ou la gestion d’un immeuble en copropriété ne sont pas toujours en faveur des tiers. L’exemple est d’ailleurs flagrant pour ce qui couramment dénommées les « copropriétés en difficulté ». Dès lors, sachant que les immeubles en copropriété représentent environ le quart du parc de logements français, l’heure est aujourd’hui à la prise de conscience de ces difficultés, puis à la recherche de solutions.
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Dates et versions

dumas-01110227 , version 1 (27-01-2015)

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  • HAL Id : dumas-01110227 , version 1

Citer

Maëva Infanti. Étude des difficultés juridiques inhérentes à la présence d’une copropriété dans ses relations avec les tiers. Ingénierie de l'environnement. 2014. ⟨dumas-01110227⟩
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