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Master Thesis

La protection sociale dans l’entreprise : actualité réglementaire et commercialisation des contrats complémentaires collectifs de prévoyance et de frais de santé

Résumé : La protection sociale des salariés en France est stratifiée en plusieurs régimes. Un premier régime est constitué par le régime général de la sécurité sociale. Son but est de garantir un niveau de prestation minimal aux assurés. En raison d’un déséquilibre financier chronique depuis 2002, les gouvernements successifs ont mis en place des mesures pour réduire le déficit du régime Général ce qui a conduit à un désengagement progressif de la sécurité sociale pour certaines prestations comme celles en frais de santé. Pour pallier ce désengagement, des mesures incitatives ont été instaurée afin de développer la mise en place de régimes complémentaires collectifs. Ainsi, les entreprises proposant à leurs salariés un régime de prévoyance, de santé, ou de retraite peuvent bénéficier sous certaines conditions d’avantages fiscaux et sociaux. Ce sont ces conditions d’exonération qui ont fait l’objet d’une actualité réglementaire importante. Depuis la réforme Fillon de 2003, de multiples décrets ont été publiés, précisés par plusieurs circulaires ministérielles et lettre ACOSS afin de définir les conditions d’éligibilité aux dispositifs d’exonération. Il faut ajouter à cela les textes résultants de l’Accord National Interprofessionnel de 2013 retranscrit par la Loi de Sécurisation de l’Emploi qui instaure notamment une généralisation de la complémentaire au date du 1er janvier 2017 et une refonte du dispositif de portabilité. La multiplicité des réformes et leur interaction entraîne des difficultés d’adaptation des régimes pour les entreprises. Par ailleurs il devient de plus en plus difficile pour un CGP et même pour certains courtiers spécialisés de maîtriser le sujet de la protection sociale collective. Par conséquent, cette étude a pour objectif faire le point sur le cadre réglementaire régissant la mise en place des contrats collectifs. Par ailleurs, ce mémoire prendra aura un aspect pratique dans une troisième partie consacrée à la commercialisation des contrats collectifs.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01120086
Contributor : Grenoble Iae <>
Submitted on : Tuesday, February 24, 2015 - 5:35:22 PM
Last modification on : Wednesday, July 15, 2020 - 10:10:03 AM
Long-term archiving on: : Monday, May 25, 2015 - 11:10:14 AM

Identifiers

  • HAL Id : dumas-01120086, version 1

Citation

Cyril Bouquet. La protection sociale dans l’entreprise : actualité réglementaire et commercialisation des contrats complémentaires collectifs de prévoyance et de frais de santé. Gestion et management. 2014. ⟨dumas-01120086⟩

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