Le droit du majeur protégé à disposer de son corps pour en faire don : entre protection du corps humain et atteinte à l'autonomie - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2013

Le droit du majeur protégé à disposer de son corps pour en faire don : entre protection du corps humain et atteinte à l'autonomie

Résumé

Reform 5 March 2007 on the protection of adults introduced a number of features for the recognition of the fundamental rights of the protected person. Applicable to more than 700,000 people, the law poses a number of challenges including on the relationship between the need for protection and the need for autonomy. The study of law protected the major's own body to donate illustrates the proportion of research, but can identify the difficulties associated with the need for consent to medical procedures. This work presents the analysis of specific provisions for the protection for the donation of hematopoietic cells major, organ donation from living donation "post-mortem" blood donation, body donation to science and the gift of surgical residues. Finally, it discusses the different legal solutions to the major protected to defend its interests and analyze their limitations.
La réforme du 5 mars 2007 relative à la protection des majeurs a instauré un certain nombre de dispositifs permettant la reconnaissance des droits fondamentaux de la personne protégée. Applicable à plus de 700 000 personnes, la loi pose un certain nombre de difficultés notamment concernant l’articulation entre la nécessité de protéger et le besoin d’autonomie. L’étude du droit du majeur protégé à disposer de son corps pour en faire don illustre bien cette recherche de proportion, mais permet d’identifier les difficultés liées à la nécessité de consentement pour les actes médicaux. Ce travail présente l’analyse des dispositions spécifiques prévues pour le majeur protégé en matière de don de cellules hématopoïétiques, le don d’organes du vivant, le don « post-mortem », le don de sang, le don du corps à la science et le don de résidus opératoires. Il aborde enfin les différentes solutions juridiques permettant au majeur protégé de défendre ses intérêts et analyse leurs limites.
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Dates et versions

dumas-01120278 , version 1 (25-02-2015)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01120278 , version 1

Citer

Corinne Lavaury. Le droit du majeur protégé à disposer de son corps pour en faire don : entre protection du corps humain et atteinte à l'autonomie. Droit. 2013. ⟨dumas-01120278⟩
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