Le développement des activités de gestion et d'entremise immobilières exercées par le géomètre-expert - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Le développement des activités de gestion et d'entremise immobilières exercées par le géomètre-expert

Résumé

Property management and intervention is an activity which deserves to be developed in a chartered surveyor's firm. Indeed, these activities may be very cost-effective despite some obligations for the chartered surveyor. He has to be authorized by the Ordre des Géomètres-Experts and to fulfil some guarantees and insurances towards his clients. In order to avoid being in a privileged position, he must respect a non-simultaneity period between his management and intervention fills and those which come under his monopoly. To satisfy as well as possible his clients' requests, the chartered surveyor must have legal competences, notably about contracts and powers of attorney. It may lead to many litigations if these documents are badly written. Furthermore using a chartered surveyor may be a real advantage for the client because the chartered surveyor is in the best position to know easements and so on that mortgage a property.
La gestion et entremise immobilière est une activité qui mérite d'être développée dans un cabinet de géomètres-experts. En effet, ces activités pourront devenir très rentables malgré quelques obligations du géomètre. Il devra entre autre être accrédité par l'Ordre des géomètres-experts et répondre à certaines garanties et assurances vis-à-vis de ses clients. Pour ne pas se trouver dans une situation privilégiée, il devra respecter un délai de non simultanéité entre ses différents dossiers de gestion et d'entremise avec ceux relevant de son monopole. Pour satisfaire au mieux la demande de ses clients, le géomètre devra avoir de grandes compétences juridiques, notamment dans le principe de mandat et contrat. Cela peut être assujetti à de nombreux contentieux si la rédaction de ceux-ci est mauvaise. De plus, passer par l'intermédiaire du géomètre peut se révéler une véritable plus-value pour le client, car le géomètre est le mieux placé pour connaître toutes les servitudes et autres grevant le bien.
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Dates et versions

dumas-01128701 , version 1 (10-03-2015)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01128701 , version 1

Citer

Valentin Debournoux. Le développement des activités de gestion et d'entremise immobilières exercées par le géomètre-expert. Sciences de l'environnement. 2014. ⟨dumas-01128701⟩
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