La scission en volumes, une solution pour les copropriétés dégradées ?

Résumé : De nombreux ensembles immobiliers complexes, faute d'un mauvais choix initial de gestion, se dégradent. Pour faciliter la gestion des grands ensembles, l'utilisation de la scission était récurrente car elle permettait une sortie du mode de gestion de la copropriété, Cependant elle comprenait la condition de divisibilité au sol qui ne pouvait être applicable aux ensembles immobiliers complexes. Malgré cela une scission judiciaire en volumes a été réalisée à La Noue sur un ensemble immobilier complexe. Pour répondre à ce vide juridique et dans le cadre de gestion des copropriétés dégradées, la loi ALUR permet la scission en volumes des copropriétés. Ce mémoire propose une analyse des pratiques utilisées jusqu’à la loi ALUR pour permettre le redressement d'une copropriété dégradée, puis les apports de la loi pour les copropriétés en difficulté et plus particulièrement la scission en volumes. Il se termine par la méthodologie à appliquer par le Géomètre-Expert pour entreprendre une scission en volumes.
Type de document :
Mémoires
Sciences de l'ingénieur [physics]. 2014
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Soumis le : mercredi 24 juin 2015 - 15:11:05
Dernière modification le : mercredi 23 août 2017 - 16:40:18
Document(s) archivé(s) le : mardi 15 septembre 2015 - 23:00:15

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Élisabeth Fulcheri. La scission en volumes, une solution pour les copropriétés dégradées ?. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2014. 〈dumas-01167481〉

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