La scission en volumes, une solution pour les copropriétés dégradées ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

La scission en volumes, une solution pour les copropriétés dégradées ?

Résumé

A "complex building", is a work with part of building interlock into each other, and affect to different activity. Many "complex building" are degraded, because of a bad initial management choices. To make easier the management of big condominiums we used the division of the condominium. The division enable to free itself from the condominium management. However, the division require the ground divisibility, and it is not possible in "complex building". But a legal division depending on a division by volumes was made in a "complex building". To plug a legal loophole, a French law : "loi ALUR", authorize the division of the condominium depending a division by volumes instead of ground division. This memory study the solutions before the "loi ALUR" to allow the improvement of a condominium. The second part interpret the new solution of the "loi ALUR": the scission depending a division by volumes. Finally, we describe the methodology use by the surveyor, to undertake the division of the condominium depending on a division by volumes.
De nombreux ensembles immobiliers complexes, faute d'un mauvais choix initial de gestion, se dégradent. Pour faciliter la gestion des grands ensembles, l'utilisation de la scission était récurrente car elle permettait une sortie du mode de gestion de la copropriété, Cependant elle comprenait la condition de divisibilité au sol qui ne pouvait être applicable aux ensembles immobiliers complexes. Malgré cela une scission judiciaire en volumes a été réalisée à La Noue sur un ensemble immobilier complexe. Pour répondre à ce vide juridique et dans le cadre de gestion des copropriétés dégradées, la loi ALUR permet la scission en volumes des copropriétés. Ce mémoire propose une analyse des pratiques utilisées jusqu’à la loi ALUR pour permettre le redressement d'une copropriété dégradée, puis les apports de la loi pour les copropriétés en difficulté et plus particulièrement la scission en volumes. Il se termine par la méthodologie à appliquer par le Géomètre-Expert pour entreprendre une scission en volumes.
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Dates et versions

dumas-01167481 , version 1 (24-06-2015)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01167481 , version 1

Citer

Élisabeth Fulcheri. La scission en volumes, une solution pour les copropriétés dégradées ?. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2014. ⟨dumas-01167481⟩
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