Protection contre l'éloignement pour raison médicale : quelles sont les difficultés spécifiques aux unités médicales des centres de rétention administrative ?

Résumé : La régularisation pour raison médicale, aussi appelée « procédure étranger malade » (PEM) a fait l’objet de plusieurs recherches (thèses, article de santé publique, rapports ministériels, rapports associatifs). À l’inverse, la protection contre l’éloignement pour raison médicale des personnes étrangères placées en rétention a été peu étudiée. Elle est soumise à des contraintes particulières liées au fonctionnement des centres de rétention et à l’urgence induite par le temps limité de la rétention.
Les médecins des unités médicales des centres de rétention administrative sont décisifs pour le bon fonctionnement de la procédure. Le but de cette thèse était d’objectiver les difficultés qu’ils rencontrent afin de dégager des propositions. Leur mobilisation a permis de recueillir les données de près de 85 % des centres de rétention administrative de la métropole.
Les principales difficultés identifiées concernent : la rédaction du rapport médical, l’interprétation des textes de références, l’accès à un interprétariat effectif et les cas d’éloignements en cours de procédure. Le problème de la rupture du secret professionnel médical a également été soulevé.
Une suspension de l’éloignement – le temps de faire parvenir au médecin de l’Agence Régionale de Santé le rapport médical, afin qu’il transmette son avis au Préfet, sous couvert du secret professionnel médical – permettrait aux étrangers gravement malades, qui sont éloignés en cours de procédure, d’accéder à un traitement médical adapté en France, ce qui est prévu par la loi.
Afin de faciliter la suite de la procédure pour l’étranger dont la protection contre l’éloignement pour raison médicale a été accordée, il devrait lui être remis un document écrit, officialisant la réponse du Préfet et l’informant des démarches à effectuer par la suite.
Type de document :
Mémoires
Médecine humaine et pathologie. 2015
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Soumis le : vendredi 15 avril 2016 - 11:34:52
Dernière modification le : jeudi 11 janvier 2018 - 16:46:45
Document(s) archivé(s) le : samedi 16 juillet 2016 - 12:20:16

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Ariane Mayeux. Protection contre l'éloignement pour raison médicale : quelles sont les difficultés spécifiques aux unités médicales des centres de rétention administrative ?. Médecine humaine et pathologie. 2015. 〈dumas-01302851〉

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