Le décès du chef d'entreprise individuelle en difficultés économiques et financières

Résumé : L’entreprise individuelle est une forme juridique permettant à des personnes physiques d’exercer une activité commerciale sans créer de société. Ainsi, le chef d'entreprise, commerçant, artisan, agriculteur, professionnel libéral, a toute liberté dans sa gestion, prend tous les gains, mais aussi tous les risques. Le patrimoine de l’entrepreneur individuel constitue le gage de l’ensemble de ses créanciers, que leurs créances soient de nature personnelle ou professionnelle. Cette règle résulte du principe de l’unicité du patrimoine. la situation de l’entrepreneur décédé en difficultés économiques et financières n’est pas improbable. Il convient, dans ce cas, de s’interroger sur la transmission du patrimoine du chef d’entreprise à ses héritiers. Quels sont les moyens de protection des héritiers face au passif professionnel du chef d’entreprise ? Cette problématique conduit à s’intéresser, au préalable, aux modalités de la transmission du patrimoine professionnel aux héritiers, particulièrement au regard du passif professionnel. Après l’étude des risques auxquels sont exposés les héritiers, il conviendra de mettre en lumière les différents moyens de protection que la loi leur accorde.
Type de document :
Mémoires
Gestion et management. 2015
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Soumis le : jeudi 9 juin 2016 - 09:53:13
Dernière modification le : mercredi 30 août 2017 - 01:12:02

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Charlène Thary. Le décès du chef d'entreprise individuelle en difficultés économiques et financières . Gestion et management. 2015. 〈dumas-01329341〉

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