non aedificandi" et "non altius tollendi" », J.-Cl. Géomètre expert -foncier, fascicule 56, 2015. ,
44 § 1. Servitude et notion de rapport foncier 44 A. La servitude comme lien entre deux fonds, p.45 ,
53 B. La stipulation pour autrui comme fondement juridique de l'établissement des servitudes de lotissement, p.54 ,
60 A. La prééminence de la notion de droit de propriété dans les servitudes de droit privé, p.60 ,
Vers la nécessité d'une approche in concreto de la nature juridique des clauses contenues dans les cahiers des charges de lotissement, p.62 ,
62 A. Notion de servitude sui generis, La nature juridique des clauses des cahiers des charges, p.63 ,