Les scissions de copropriété

Résumé : Afin de remédier aux difficultés de gestion et d’administration auxquelles peuvent être confrontés les grands ensembles immobiliers, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en son article 28, a offert une solution : il s’agit de la scission « amiable », mise en place pour réduire les dimensions des copropriétés et les rendre ainsi plus facilement gérables. Ce mécanisme dont la réalisation nécessite la réunion de plusieurs conditions – pluralité de bâtiments, possibilité de division du sol – trouve parfois ses limites et s’avère, sinon impossible, très délicate à mettre en oeuvre. Pour éviter de se retrouver en situation de blocage, le recours à la voie judiciaire apparaîtra nécessaire afin de contourner ces insuffisances. Comme dans le cas de la scission amiable, cette procédure nécessite la réunion des mêmes conditions énoncées. Celle-ci trouve à s’appliquer notamment en l’absence de syndic ou dans le cas de très petites copropriétés (à deux personnes) où des majorités autres que l’unanimité ne peuvent être recueillies. Mais, il est à noter que cette méthode trouve, elle aussi, ses limites. Dans ce cas, il convient de recourir à une autre alternative : celle-ci réside dans la division en volumes. Cette technique, dotée d’une législation très souple, s’adaptera à de nombreuses situations, mais la complexité de la rédaction des documents régissant celle-ci en font une méthode difficile, à utiliser avec une certaine prudence.
Type de document :
Mémoires
Sciences de l'environnement. 2014
Liste complète des métadonnées

https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01465980
Contributeur : Cnam - Service Commun de La Documentation - Esgt <>
Soumis le : lundi 13 février 2017 - 11:54:48
Dernière modification le : jeudi 24 août 2017 - 01:09:20
Document(s) archivé(s) le : dimanche 14 mai 2017 - 13:48:44

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01465980, version 1

Collections

Citation

Arnaud Frémont,. Les scissions de copropriété. Sciences de l'environnement. 2014. 〈dumas-01465980〉

Partager

Métriques

Consultations de la notice

119

Téléchargements de fichiers

1217