Les scissions de copropriété - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2014

Les scissions de copropriété

Résumé

In order to resolve difficulties of administration and management who can be brought face to face the whole property group, the law n°65-557 on 10 july 1965, article 28, offer a solution : it's the division “amicable” realized to reduce dimensions of joint ownership property and to facilitate the administration. This mechanism whose need two conditions – plurality of property, possibility to divide the ground – find your limits and prove to be difficult to realize. To avoid to be freeze, the recourse to the judicial way is necessary for get round this deficiency. As in the situation of the division amicable, this procedure need the reuniting same conditions announcement previously. This procedure apply when there are absence of trustee or when the joint ownership property are very small (two people) where majority can't be collected. But, it's important to know that this procedure has owns' limits. In this case, it need to appeal to another alternative : it's the division in volumes. This method who has a legislation very flexible, will be compatible with different situation but the writing of document are complex, so it need to use with caution.
Afin de remédier aux difficultés de gestion et d’administration auxquelles peuvent être confrontés les grands ensembles immobiliers, la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, en son article 28, a offert une solution : il s’agit de la scission « amiable », mise en place pour réduire les dimensions des copropriétés et les rendre ainsi plus facilement gérables. Ce mécanisme dont la réalisation nécessite la réunion de plusieurs conditions – pluralité de bâtiments, possibilité de division du sol – trouve parfois ses limites et s’avère, sinon impossible, très délicate à mettre en oeuvre. Pour éviter de se retrouver en situation de blocage, le recours à la voie judiciaire apparaîtra nécessaire afin de contourner ces insuffisances. Comme dans le cas de la scission amiable, cette procédure nécessite la réunion des mêmes conditions énoncées. Celle-ci trouve à s’appliquer notamment en l’absence de syndic ou dans le cas de très petites copropriétés (à deux personnes) où des majorités autres que l’unanimité ne peuvent être recueillies. Mais, il est à noter que cette méthode trouve, elle aussi, ses limites. Dans ce cas, il convient de recourir à une autre alternative : celle-ci réside dans la division en volumes. Cette technique, dotée d’une législation très souple, s’adaptera à de nombreuses situations, mais la complexité de la rédaction des documents régissant celle-ci en font une méthode difficile, à utiliser avec une certaine prudence.
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Dates et versions

dumas-01465980 , version 1 (13-02-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01465980 , version 1

Citer

Arnaud Frémont,. Les scissions de copropriété. Sciences de l'environnement. 2014. ⟨dumas-01465980⟩
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