Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives

Résumé

The problem of treaty law in general and the justiciability of the ECHR in particular is simple to understand. We currently have a large demand for security in France but also in other countries that are parties of the Council of Europe, in addition, countries facing problems of crime organized with real porosity with terrorism. Against this background, in terms of France-which is not the case in other countries, we have a judicial nature inquisitorial tradition / adversarial rather contradictory -model kind proposed by the CESDLHLF- this our faces procedural operation that proceeds from the state, not private through case law. Also beyond this specifically French problem in terms of both legal systems do not evolve in the same direction , we see that criminals use the legal resources of the Convention a dilatory manner in order to avoid criminal responsibility incurred. Several position in response to this situation are adopted by countries making up the Council of Europe that joined such a tool does not take into account convictions (as in Russia), to change its legislation to align with there the requirements of the ECHR (the case of France until now by performing opportunities legislative reform without a major reform), temporarily or permanently out of the Convention (multiple reflections occur in this direction in various countries including France primarily concerned by the threat of Islamic terrorism).
La problématique du droit conventionnel en général et celui de l’invocabilité de la CESDHLF en particulier est simple à comprendre. Nous avons actuellement une grande demande de sécurité en France mais aussi dans d’autres pays faisant partie du Conseil de l’Europe –qui, plus est, pays confrontés à des problèmes de criminalité organisée avec une réelle porosité avec le terrorisme. Face à ce contexte, pour ce qui est de la France –ce qui n’est pas le cas d’autres pays– nous avons une tradition judiciaire de nature inquisitoriale/accusatoire et non de nature contradictoire –modèle proposé par la CESDLHLF– cette situation heurte notre fonctionnement procédurale qui procède de l’État et non du privé grâce à la jurisprudence. En outre, au-delà de cette difficulté spécifiquement française pour ce qui est de deux systèmes juridiques n’évoluant pas dans le même sens, on constate que les délinquants utilisent la ressource juridique de la Convention d’une manière dilatoire afin de se soustraire à leur responsabilité pénale encourue. Plusieurs positions en réaction à cette situation sont adoptées par les différents pays composant le Conseil de l’Europe ayant adhéré à un tel outil : ne pas tenir compte des condamnations (cas de la Russie), faire évoluer sa législation pour la mettre en adéquation avec les exigences posées par la CEDH (cas de la France jusqu’à présent en effectuant des réformes législatives d’opportunités sans une réforme majeure), sortir provisoirement ou définitivement de la Convention (plusieurs réflexions ont lieu en ce sens dans différents pays y compris la France concernée au premier chef par la menace du terrorisme islamique).
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Dates et versions

dumas-01487956 , version 1 (13-03-2017)

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  • HAL Id : dumas-01487956 , version 1

Citer

Laurent Drouvot. Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives. Droit. 2016. ⟨dumas-01487956⟩
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