Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives

Résumé : La problématique du droit conventionnel en général et celui de l’invocabilité de la CESDHLF en particulier est simple à comprendre. Nous avons actuellement une grande demande de sécurité en France mais aussi dans d’autres pays faisant partie du Conseil de l’Europe –qui, plus est, pays confrontés à des problèmes de criminalité organisée avec une réelle porosité avec le terrorisme. Face à ce contexte, pour ce qui est de la France –ce qui n’est pas le cas d’autres pays– nous avons une tradition judiciaire de nature inquisitoriale/accusatoire et non de nature contradictoire –modèle proposé par la CESDLHLF– cette situation heurte notre fonctionnement procédurale qui procède de l’État et non du privé grâce à la jurisprudence. En outre, au-delà de cette difficulté spécifiquement française pour ce qui est de deux systèmes juridiques n’évoluant pas dans le même sens, on constate que les délinquants utilisent la ressource juridique de la Convention d’une manière dilatoire afin de se soustraire à leur responsabilité pénale encourue. Plusieurs positions en réaction à cette situation sont adoptées par les différents pays composant le Conseil de l’Europe ayant adhéré à un tel outil : ne pas tenir compte des condamnations (cas de la Russie), faire évoluer sa législation pour la mettre en adéquation avec les exigences posées par la CEDH (cas de la France jusqu’à présent en effectuant des réformes législatives d’opportunités sans une réforme majeure), sortir provisoirement ou définitivement de la Convention (plusieurs réflexions ont lieu en ce sens dans différents pays y compris la France concernée au premier chef par la menace du terrorisme islamique).
Type de document :
Mémoires
Droit. 2016
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Soumis le : lundi 13 mars 2017 - 11:44:52
Dernière modification le : jeudi 17 mai 2018 - 13:36:01
Document(s) archivé(s) le : mercredi 14 juin 2017 - 13:06:31

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Laurent Drouvot. Les incidences de la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme sur le droit pénal français : enjeux et perspectives. Droit. 2016. 〈dumas-01487956〉

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