La loi du 5 juillet 2011 : étude observationnelle des mainlevées d’hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention à Charles Perrens - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

The July 5th 2011 act: empirical study of hospitalization without consent release by the liberty and custody judge at Charles Perrens' Hospital

La loi du 5 juillet 2011 : étude observationnelle des mainlevées d’hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention à Charles Perrens

Résumé

The law of the fifth of July, 2011 plans the systematic intervention of the JLD said « control by rights » to rule on the extension of a hospitalisation without consent beyond fifteen days, deadline decreased twelve days by the reform of September 27th, 2013. He can order a withdrawal on the shape (external legality) or on the content of the measure (internal legality). Our work consists of a study led on the Charles Perrens’ hospital and centered on all the 79 withdrawals of hospitalisations without consent pronounced within the framework of the control of the full right from August 1st, 2011 till August 1st,2016. 79 inclusive patients are 44-year-old on average and for more than half of them, it is about single women, with a high educational level, working in a normal environment. 40,5% of the inclusive patients suffer from humor disorders and 30,4 % of the patients are reached by psychotic disorders. The collection of the prescriptions motivated by the JLD reveals a majority of withdrawals on motives for « shape » (60,1 %). 93,4 % of these withdrawals were acquired after September 2013, date of the reform of July 5th, 2011. It is mainly about procedural irregularities (85,4 %) and more particularly of a disrespect of deadlines granted (defect of production of one of the certificates or medical notices), or 29,2 % of the cases of external illegality. On the other hand, 40 % of withdrawals are justified by an internal illegality. Among these, the support of the patient in the care proposed in hospital worker and/or the absence of proof of its incapacity to be agreed to the care, is the motive most frequently used by the JLD (60 %). In near half f the cases, the obtained entraine withdrawal the end of the complete hospitalization but more than a third of the patients remain all the same hospitalized freely. A complete and regular training of the healthcare professionnals and the administration staff on the law of July the 5th, 2011 is necessary to limit the wit hdrawals of « shape ». The not insignificant proportion of withdrawals on the « bottom » underlines the importance of the quality of the medical certificates, the only medical support on which the JLD can lean.
La loi du 5 juillet 2011 prévoit l’intervention systématique du JLD dite « contrôle de plein droit » pour statuer sur la prolongation d’une HSC au-delà de 15 jours, délai diminué à 12 jours par la réforme du 27 septembre 2013. Il peut ordonner une mainlevée sur la forme (légalité externe) ou sur le fond de la mesure (légalité interne). Notre travail consiste en une étude menée sur l’hôpital Charles Perrens et centrée sur l’ensemble des 79 mainlevées d’HSC prononcées dans le cadre du contrôle du plein droit du 1er août 2011 au 1er août 2016. Les 79 patients inclus sont âgés en moyenne de 44 ans et pour plus de la moitié d’entre eux, il s’agit de femmes, célibataires avec un niveau d’éducation élevé, travaillant dans un milieu normal. 40,5 % des patients inclus souffrent de troubles de l’humeur et 30,4 % des patients sont atteints de troubles psychotiques. Le recueil des ordonnances motivées des JLD révèle une majorité de mainlevées sur des motifs de « forme » (60,1%). 93,4 % de ces mainlevées ont été acquises après septembre 2013, date de la réforme du 5 juillet 2011. Il s’agit principalement de vices de procédure (85,4%) et plus particulièrement d’un irrespect des délais impartis (défaut de production d’un des certificats ou avis médicaux), soit 29,2% des cas d’illégalité externe. D’autre part, 40 % des mainlevées sont justifiées par une illégalité interne c’est-à-dire sur le « fond ». Parmi ceux-ci, l’adhésion du patient aux soins proposés en hospitalier et/ou l’absence de preuve de son incapacité à consentir aux soins, est le motif le plus fréquemment utilisé par les JLD (60%). Dans près de la moitié des cas, la mainlevée obtenue entraine une fin de l’hospitalisation complète mais plus d’un tiers des patients restent tout de même hospitalisés librement. Une formation plus complète et régulière des professionnels de santé et administratifs sur la loi du 5 juillet 2011 est nécessaire pour limiter les mainlevées de « forme ». La proportion non négligeable de mainlevées sur le « fond » souligne l’importance de la qualité des certificats médicaux, seul support médical sur lequel le JLD peut s’appuyer.
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Dates et versions

dumas-01591703 , version 1 (21-09-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01591703 , version 1

Citer

Pascale Moudiappanadin Beaufils. La loi du 5 juillet 2011 : étude observationnelle des mainlevées d’hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention à Charles Perrens. Médecine humaine et pathologie. 2017. ⟨dumas-01591703⟩
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