La loi du 5 juillet 2011 : étude observationnelle des mainlevées d’hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention à Charles Perrens

Résumé : La loi du 5 juillet 2011 prévoit l’intervention systématique du JLD dite « contrôle de plein droit » pour statuer sur la prolongation d’une HSC au-delà de 15 jours, délai diminué à 12 jours par la réforme du 27 septembre 2013. Il peut ordonner une mainlevée sur la forme (légalité externe) ou sur le fond de la mesure (légalité interne). Notre travail consiste en une étude menée sur l’hôpital Charles Perrens et centrée sur l’ensemble des 79 mainlevées d’HSC prononcées dans le cadre du contrôle du plein droit du 1er août 2011 au 1er août 2016. Les 79 patients inclus sont âgés en moyenne de 44 ans et pour plus de la moitié d’entre eux, il s’agit de femmes, célibataires avec un niveau d’éducation élevé, travaillant dans un milieu normal. 40,5 % des patients inclus souffrent de troubles de l’humeur et 30,4 % des patients sont atteints de troubles psychotiques. Le recueil des ordonnances motivées des JLD révèle une majorité de mainlevées sur des motifs de « forme » (60,1%). 93,4 % de ces mainlevées ont été acquises après septembre 2013, date de la réforme du 5 juillet 2011. Il s’agit principalement de vices de procédure (85,4%) et plus particulièrement d’un irrespect des délais impartis (défaut de production d’un des certificats ou avis médicaux), soit 29,2% des cas d’illégalité externe. D’autre part, 40 % des mainlevées sont justifiées par une illégalité interne c’est-à-dire sur le « fond ». Parmi ceux-ci, l’adhésion du patient aux soins proposés en hospitalier et/ou l’absence de preuve de son incapacité à consentir aux soins, est le motif le plus fréquemment utilisé par les JLD (60%). Dans près de la moitié des cas, la mainlevée obtenue entraine une fin de l’hospitalisation complète mais plus d’un tiers des patients restent tout de même hospitalisés librement. Une formation plus complète et régulière des professionnels de santé et administratifs sur la loi du 5 juillet 2011 est nécessaire pour limiter les mainlevées de « forme ». La proportion non négligeable de mainlevées sur le « fond » souligne l’importance de la qualité des certificats médicaux, seul support médical sur lequel le JLD peut s’appuyer.
Type de document :
Mémoires
Médecine humaine et pathologie. 2017
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Contributeur : Bu Carreire Université de Bordeaux <>
Soumis le : jeudi 21 septembre 2017 - 18:52:07
Dernière modification le : vendredi 27 octobre 2017 - 01:15:46

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Pascale Moudiappanadin Beaufils. La loi du 5 juillet 2011 : étude observationnelle des mainlevées d’hospitalisations sans consentement par le juge des libertés et de la détention à Charles Perrens. Médecine humaine et pathologie. 2017. 〈dumas-01591703〉

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