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. Arrêt, Synonyme de jugement Ce terme désigne la décision de justice rendue par les cours d'appel, les chambres de l'instruction, les cours administratives d'appel, les cours d'assises

. Texte-de-loi, ou d'un règlement administratif qui, pour sa compréhension, se suffit à elle même

. Brevet, propriété industrielle qui confère à son titulaire un droit exclusif d'exploitation sur l'invention brevetée, durant une durée limitée (généralement 20 ans, voire 25 dans le cas de certains produits pharmaceutiques) et sur un territoire déterminé (en général un pays unique, et dans certains cas un groupe de pays, par exemple dans le cas du brevet eurasien) (wikipédia)

. Comité-d-'entreprise, un de ses représentants, et de membres du personnel élus Un représentant de chacune des organisations syndicales de travailleurs peut y siéger avec voix consultative Convention collective : Dans le droit français, une convention collective (CC) est un accord entre des associations d'employeurs et des syndicats reconnus à l'échelle nationale précisant le Code du travail, Seules les dispositions plus favorables au salarié que le Code du travail sont applicables (art. L132-4 du Code du travail). (Wikipédia) Cour d'appel : Juridiction judiciaire du second degré qui réexamine une affaire déjà jugée par un tribunal. Lorsqu'on forme un recours devant la cour d'appel, on dit "interjeter appel" ou "faire appel

. Paris, Son rôle n'est pas de rejuger une affaire, mais de contrôler que les décisions de justice ont 91

. Décret, Acte/texte administratif à portée générale ou individuelle signée par le

. Droit-commun, Ensemble des règles juridiques s'appliquant généralement à toute situation qui n'est pas soumise à des règles spéciales ou particulières Dumping social : Le dumping social est une pratique qui autorise une concurrence jugée déloyale sur les prix car fondée sur l'exploitation d'une main d'oeuvre très peu payée et non protégée par des lois sociales, (wikipédia) Jurisprudence : Ensemble des décisions de justice qui interprètent, précisent le sens des textes de droit, et, le cas échéant

. Loi, Règle de droit écrite à portée générale et impersonnelle, applicable à tous, votée par le Parlement : l'assemblée nationale et le Sénat, La loi est promulguée (signée) par le Président de la République et publiée au journal officiel

. Pourvoi, Recours formé devant la Cour de cassation contre une décision de justice rendue par une cour d'appel, une cour d'assises, ou un tribunal statuant en dernier ressort. La Cour de cassation ne rejuge pas une affaire. Elle vérifie que les juges ont bien appliqué les règles de droit. Désigne également le recours

. Mobile, 6 85 43 38 31 jf JURlliC Site internet http://www.juritic.com Contact mohamed.msefer@juritic.com L'intégralité des résultats est à votre disposition sur www

>. Observatoire, JuriTIC a pour mission de mener régulièrement des enquêtes et des études sur l'état des pratiques et de la jurisprudence en matière de TIC, et ce afin de mieux connaître les besoins et les tendances au sein des entreprises. Ces enquêtes sont réalisées auprès des décideurs d'entreprise, DSI, informaticiens, utilisateurs du portail JuriTIC, pour mieux connaître

. Avertissement, Il se peut que certaines décisions n'aient pas été répertoriées et ce malgré toutes les recherches effectuées par les membres de l'Observatoire. Aussi, l'Observatoire ne pourra en être tenu pour responsable, l'enquête est publiée uniquement à titre d'information, l'utilisateur se daitsde vérifier les chiffres produits. vjww.juritic. corn SJuriTiC-Touts droits réservés 3

L. Tendances and J. , Observations générales JurilIC > Cette deuxième édition des Tendances JuriTIC présente l'état comparatif de la jurisprudence française en matière des TIC sur les années Avec la même ligne directrice que la précédente, il s'agit de répertorier les principales décisions intéressant la sphère de l'entreprise. Dans cette nouvelle édition, 2004.

L. 'étude-détaillée, Répartition du contentieux par thème (disponible dans la version intégrale de l'enquête)

L. Propriété-intellectuelle, informatique ? Les libertés et l'informatique * Employeur, salarié et l'informatique ? Les contrats et l'informatique ? La sécurité et l'informatique ? Synthèse des Tendances 2005 : Que faut-il retenir ?

. Synonyme-de-jugement, Ce terme désigne la décision de justice rendue notamment par les cours d'appel

. Qu, est-ce qu'une Cour d'appel ?

>. Au-vu-de-cette-Étude,-voici-les-principaux-chantiers-À-mettre-en-oeuvre, ? La propriété intellectuelle : « Enregistrez vos noms de domaine pour toutes les extensions (.fr, .corn, .net...) utiles même si vous n'en faîtes pas usage * La protection des données à caractère personnel : » Déclarez vos fichiers clients et prospects à la CNIL (procédure simplifiée) et respectez, tout en les indiquant clairement, les droits des personnes « fichées » : droit d'accès au données, droit de rectification, de suppression, finalité du traitement Vérifiez que vos fichiers clients, prospects...respectent le principe de l'Opt In Indiquer clairement dans les conditions générales de votre site internet