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Master Thesis

L'impact des sociétés de réclamation sur l'indemnisation des passagers en cas d'irrégularité d'exploitation

Résumé : Bien que le Règlement européen CE n° 261/2004 prévoit une indemnisation automatique des passagers aériens victimes d'un surbooking, d'un retard ou d'un vol annulé, il n’est pas toujours facile de l’obtenir. Souvent méconnu des voyageurs, les compagnies aériennes ont souvent fait preuve d'un certain mutisme à l’égard des avantages de ce Règlement qui garantit des droits fondamentaux aux passagers. Des plateformes Internet plus communément appelées « officines » se sont alors investies dans un nouveau business en proposant de démarcher les passagers pour les aider à récupérer leur dû au regard du texte communautaire. Bon nombre de plaintes ont été adressées par les compagnies pour prouver l'illicéité de ces pratiques. L’organisme SCARA a, de son côté, mis en place le « SAV.Flights », un site de défense des passagers pour que le recours à ces plateformes ne soit plus usuel. Malgré tous les efforts déployés pour freiner le développement de ces nouvelles sociétés, les « officines » gardent le monopole en terme d'indemnisation des passagers.
Document type :
Master Thesis
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https://dumas.ccsd.cnrs.fr/dumas-01623141
Contributor : Droit Des Transports Amu <>
Submitted on : Monday, January 22, 2018 - 10:46:15 AM
Last modification on : Monday, December 23, 2019 - 1:54:05 PM
Document(s) archivé(s) le : Monday, April 23, 2018 - 12:48:40 PM

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COTONI Lou - L'impact des soci...
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  • HAL Id : dumas-01623141, version 1

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Lou Cotoni. L'impact des sociétés de réclamation sur l'indemnisation des passagers en cas d'irrégularité d'exploitation. Droit. 2017. ⟨dumas-01623141⟩

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