. Ph, «. Le-tourneau, and . Parasitisme, Notion de parasitisme », JCL Concurrence ? Consommation, fasc, pp.134-135

H. , «. Le-note, B. Lamy, and D. , Pour achever cette brève synthèse des matières de droit commun intervenant dans la protection des secrets d'affaires, il est nécessaire d'observer la protection que va organiser pour les entreprises le droit du 75 C. cass., crim., 14 novembre 2000, pourvoi n° 99-84, pp.4-80, 2001.

S. Cass, J. G. Detraz, and D. Detraz, n° 51, 1273. 84 C. cass., crim., 8 janiver 1979, Logabax, pourvoi n° 77-93.038, C. cass., crim, vol.034491336, issue.2, pp.72-93, 1974.

L. Roux, Proposition de loi relative à la protection du secret des affaires, Assemblée nationale, n° 2139, enregistrée à la Présidence de l'Assemblée

E. Valls and . Macron, Projet de loi pour la croissance et l'activité, Assemblée nationale, n° 2447, enregistré à la Présidence de l'Assemblée nationale le 11 décembre 2014, Assemblée nationale, présenté par R. FERRAND, rapporteur général du projet de loi pour la croissance et l'activité, pp.12-2015

D. and C. Hausmann, « Les data rooms : une pratique vue sous un angle théorique, p.62, 2008.

C. Paris, . Vilmart, . Des-droits-du-copiste, ». De-gutenberg-À-david-lynch, and J. E. , exemple : CJCE, 11 septembre, Merck Genéricos ? Produtos Farmacêuticos L da c. Merck & Co. Inc. et Merck Sharp & Dhme L da, 2005.

. Le-droit-de-savoir, Rapport annuel de la Cour de cassation, 2010.

M. and «. La, 331 CE, sect., 24 mai 2017, requête n° 398801, note de A. PORTMANN, « Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires », Dalloz actualité, 30 mai 2017 ; note « Tarifs des professions réglementées : le secret des affaires préservé, p.207, 1997.

. Le-droit-de-savoir, 337 Remarque : la Commission européenne a publié le 12 avril 2016 une Proposition de directive du Parlement européen et du Conseil modifiant la directive 2013UE en ce qui concerne la communication, par certaines entreprises et succursales, d'informations relatives à l'impôt sur les bénéfices, COM(2016) 198 final ? 2016/01/0107 (COD) Cette proposition souhaite modifier quelque peu les obligations tenant à la publication d'informations comptables et financières pour favoriser la transparence, il convient donc d'observer cette proposition avec attention, pp.8-17, 2008.

M. and «. Luxleaks, 28 000 pages de documents secrets, 548 accords confidentiels », Le Monde, 06 novembre 2014, www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article-pages-de-documents-secrets-548-accords, 2014.

R. and «. Lanceurs, alerte : des protections juridiques bien faibles, Le Monde, 2013.

V. N. Lenoir and J. E. , « Les lanceurs d'alerte ? Une innovation française venue d'outre-Atlantique, 388 Pour plus de détails concernant l'historique, p.29

?. V. Également, Protection des lanceurs d'alerte, recommandation CM/Rec(2014)7 du Conseil de l'Europe sur l'anonymat des lanceurs d'alerte

C. Grande-chambre, 394 Convention des Nations-Unies contre la corruption, 31 octobre 2003. 395 Convention n° 158 sur le licenciement, Organisation internationale du travail, 22 juin 1982. 396 V. pour le détail : N. LENOIR, « Les lanceurs d'alerte ? Une innovation française venue d'outre-Atlantique, pp.283-287, 2008.

@. Table-de-jurisprudence-jurisprudence-Étrangère and . Cour, Altavion, Inc. v. Konica Minolta Systems Laboratory Inc, 2014.

@. Juridictions-de-l-'union-européenne, . Cjce, B. Akzo-chemie, A. Chemie, and U. Ltd-c, Commission, 24 juin 1986, aff. 53/85, Samenwerkende Elektriciteits-Produktiebedrijven (SEP) NV c. Commission, aff. C- 86/92 P, 1994.

@. Cjue, Ryanair Ltd c. PR Aviation BV, renvoi préjudiciel ? directive 96, 2015.

@. Cjue, Evonik Degussa GmbH c. Commission, aff. C-162/15 P, note G. DECOCQ, « Procédure ? Des précisions sur la publication des décisions et la protection du secret des affaires, Contrats concurrence consommation, p.134, 2017.

@. C. Cass, 3 ème civ., 13 juillet, pp.64-76, 1966.

@. C. Cass, 2 ème civ., 9 novembre 1976, pourvoi n° 75-11

@. C. Cass, J. Garinot, and S. Grayot-dirx, 1 ère civ, Secret des affaires et principe du contradictoire : l'impossible conciliation ? », Gazette du palais, pp.14-25, 2016.

@. Ca and P. , Chambre 4, section B, 22 avril 2005, Perquin / Société Universal Pictures Video France, n° JurisData, pp.27-28, 1052.

@. T. Corr, Clermont-Ferrand, 2010.

B. Ouvrages-généraux and @. N. Binctin, Droit de la propriété intellectuelle. Droit d'auteur, brevet, droits voisins, marque, dessin et modèles, LGDJ, p.3, 2014.

@. G. Cornu, Vocabulaire juridique, Association Henri Capitant, PUF, coll. Quadrige, 9ème édition mise à jour, 2011.

@. Ph, F. Delebecque, . Collart, and . Dutilleul, Contrats civils et commerciaux, Dalloz, coll. Précis, 10 ème édition, 2015.

@. Ch and . Guettier, Droit de la responsabilité et des contrats ? Régimes d'indemnisation 2014, Dalloz, coll. Dalloz Action, 2014.

@. Y. Guyon, Tome 1 ? Droit commercial général et Sociétés, Economica, 12ème édition mise à jour, Droit des affaires, 2003.

@. D. Legeais, Droit commercial et des affaires, p.23

@. Y. Lequette, F. Terre, and . Ph, SIMLER, Droit civil. Les obligations, Dalloz, coll. Précis, 10 ème édition, 2009.

@. Ph, A. Merle, and . Fauchon, Sociétés commerciales, Dalloz, coll. Précis, 21 ème édition, 2017.

@. N. Ouvrage-spéciaux, C. Dissaux, and . Jamin, Projet de réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ? Commentaire article par article, 2015.

@. W. Dross, Clausier ? Dictionnaire des clauses ordinaires et extraordinaires des contrats de droit privé interne, 2 ème édition, LexisNexis, 2011.

@. S. Marcellin, T. De, and J. , Le secret des affaires, 2016.

@. Mousseron, Technique contractuelle, Francis Lefebvre, 3 ème édition, 2005.

@. P. Mousseron, Technique contractuelle, Francis Lefebvre, 5 ème édition, 2017.

@. J. Savary, Le parfait négociant ou instruction générale pour ce qui regarde le commerce de toute sorte de marchandises, p.1675

@. O. Weniger, La protection des secrets économiques et du savoir-faire (know-how) ? Etude comparative des droits allemand, français et suisse, 1994.

@. F. Thèses and . Angé, Le secret des affaires, thèse, 1968.

@. S. Corneloup, La publicité des situations juridiques ? Une approche franco-allemande du droit internet et du droit international privé, thèse, 2003.

@. A. Delmotte, Les aspects juridiques de la valorisation de la recherche, 2015.

@. Garinot, Le secret des affaires, thèse, 2011.

@. M. Mayer, Le secret des affaires commerciales, thèse, 1900.

@. G. Beaussonie, « La protection pénale de la propriété sur l'information », Droit pénal, 2008.

@. S. Boiron, Les secrets du droit ? Secret, droit et cinéma, actes du colloque organisé dans le cadre de la 5ème édition du Festival ciné-droit, 2013.

@. M. Depince and . La, clause de non-concurrence post-contractuelle et ses alternatives, p.256, 2009.

@. A. Dietz, La protection juridique des informations à caractère économique, enjeux et perspectives, actes du colloque de la Fondation Prometheus, 2010.

@. B. Dondero and C. Hausmann, « Les data rooms : une pratique vue sous un angle théorique, p.62, 2008.

@. G. Goffaux and . Callebaut, Avant-propos : secret et transparence en droit des affaires », Les petites affiches, pp.226-227, 2016.

@. F. Hagel, Protection des secrets d'affaires : enjeux et repères », Cahiers droit de l'entreprise, n° 1, 2012.

@. J. Huillier, « Le parasitisme parasite-t-il la propriété intellectuelle ?, Gazette du palais, pp.312-318, 2001.

@. L. Leblond, « Le secret d'affaires : l'évaluation du rôle de l'action en concurrence déloyale », Les petites affiches, pp.31-2015

@. N. Lenoir, « Les lanceurs d'alerte ? Une innovation française venue d'outre-Atlantique, 1492.

@. N. Lenoir and . Partner, « 3 questions ? Les lanceurs d'alerte, 2015.

@. Ph, «. Le-tourneau, and . Parasitisme, Notion de parasitisme », JCL Concurrence ? Consommation, fasc

@. E. Loquin, Arbitrage commercial international ? Notion », JCL Droit international, fasc

@. M. Malaurie-vignal, « Réflexions sur la protection du patrimoine informationnel de l'entreprise contre le piratage économique, pp.2012-1415

@. M. Malaurie-vignal and B. Warusfel, « 3 questions Protection des secrets d'affaires : comparaison entre les propositions européenne et française, 2014.

@. T. Du-manoir-de and J. , « Intelligence économique et secret des affaires : le point de vue des juristes », Cahiers droit de l'entreprise, n° 5, septembre, 2008.

@. D. Martin, Le secret des affaires, notion en devenir », Les petites affiches, p.4, 2015.

@. O. De, M. Rouge, and . La, directive européenne sur le secret des affaires : la reconnaissance de droits incorporels d'un genre nouveau », Revue de l'Union européenne, p.23, 2017.

@. S. Maouche and . Loi, Sapin II et lanceurs d'alerte : encadrement, protection et interrogations », Dossiers d'actualité, LexisNexis, pp.9-2017

@. M. Menjucq, « Le secret des affaires et la confidentialité de la procédure », Revue des procédures collectives, 2015.

@. J. Moneger and . De, ordonnance de Colbert de 1673 sur le commerce au Code de commerce français de septembre 2000 : réflexion sur l'aptitude du droit économique et commercial à la codification, p.171, 2004.

@. F. Ninane, Transposition en France de la directive sur le contentieux indemnitaire en matière de pratiques anticoncurrentielles ? Un fragile équilibre entre encouragement des actions indemnitaires, préservation de l'efficacité de l'action publique et protection du secret des affaires, Contrats concurrence consommation, 2017.

@. V. Peltier and «. , Révélation d'une information à caractère secret ? Conditions d'existence de l'infraction ? Pénalités

@. Ray, Protéger l'information, aujourd'hui et demain ? Secret, confidentialité, discrétion, loyauté », Droit social, p.111, 2013.

@. F. Wagret and . La, fin de la culture du secret : le brevet, pp.11-11, 2000.

@. K. Weissberg and A. Weissberg, « La protection du « secret des affaires » des sociétés françaises face aux procédures de discovery américaines », Les petites affiches, pp.8-2017

@. K. Articles-Étrangers and . Berman, Reinventing discovery under the new federal rules », Litigation, American Bar Association

@. M. Budden, « Strategic planning for protection of business secrets under the Uniforme Trade Secrets Act, Journal of managerial issues, vol.7, pp.343-357, 1995.

@. M. Correa, Protection of trade secrets », The business lawyer, American Bar Association, pp.531-537, 1963.

@. C. Pacini, Fighting economic espionage with state trade secret laws, International journal of law management¸2008, pp.121-135
DOI : 10.1108/17542430810877454

@. B. Steiner, « Trade secrets », The Yale law journal, pp.374-379, 1905.

C. Notes, @. G. Et-observations, . Decocq, and . Procédure, Des précisions sur la publication des décisions et la protection du secret des affaires », Contrats concurrence consommation, n° 6, juillet 2017, comm. 134, note sous CJUE, 2017.

@. G. Decocq and . Procédure, Le secret des affaires et les demandes de mesures conservatoires », Contrats concurrence consommation, 2017.

@. S. Detraz, ». Recel-de-fichiers-clients-d-'une-entreprise, and J. G. , note sous C. cass., crim, pp.9-88387, 1273.

@. Garinot, S. Grayot-dirx, and «. , Secret des affaires et principe du contradictoire : l'impossible conciliation ? », Gazette du palais, pp.23-25, 2016.

@. M. Kebir and . Mesure, instruction in futurum et secrets d'affaires : contrôle de proportionnalité », Dalloz actualité, 07 juillet 2017, note sous C. cass., 1 ère civ, pp.22-2017

@. B. Lamy and D. , note sous C. cass., crim., 22 septembre, p.411, 2004.

@. A. Portmann, « Fixation des tarifs des professions réglementées du droit et protection du secret des affaires », Dalloz actualité, 30 mai 2017, note sous CE, sect, pp.24-2017

@. C. Vilmart, . Des-droits-du-copiste, ». De-gutenberg-À-david-lynch, and J. E. , note sous CA Paris, Chambre 4, section B, 1052.

@. C. Le and . Grip, Report on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on the protection of undisclosed know-how and business information (trade secrets) againt their unlawful acquisition, use and disclosure, Parlement européen, pp.8-2015

@. C. Le and . Grip, Trade secrets: releasing innovation from costly espionage, chaîne Youtube European Parliament, video, https

@. M. Levy, J. Jouyet, and L. , économie de l'immatériel ? La croissance de demain, rapport de la Commission sur l'économie de l'immatériel, La documentation française, 2006.

@. Huwart and L. Verdier, La mondialisation économique ? Origines et conséquences, Organisme de Coopération et de Développement Economique, coll. « Les essentiels de l'OCDE », 2012.

@. S. Joissans, Proposition de résolution européenne présentée au nom de la commission des affaires européennes, en application de l'article 73 quater du Règlement, sur la proposition de directive relative à la protection des secrets d'affaires (texte E 8922, Sénat, n° 587

@. Ph and . Kemel, Rapport fait au nom de la Commission des affaires économiques sur la proposition de résolution européenne, sur la proposition de directive relative au secret d'affaires (n° 2857, Assemblée nationale, n° 2917

@. A. Linkenheld, Rapport d'information déposé par la Commission des affaires européennes sur la proposition de directive relative au secret d'affaires, Assemblée nationale, n° 2856

@. C. Mathon, La protection du secret des affaires : enjeux et propositions, rapport du groupe de travail présidé par C. MATHON, Mission du Haut responsable chargé de l'intelligence économique, 2009.

@. Urvoas, Rapport relatif à l'activité de la délégation parlementaire au renseignement pour l'année 2014, Délégation parlementaire au renseignement, enregistré à la présidence de l'Assemblée Nationale, 2014.

@. C. Ducourtieux and «. L. , Union européenne veut mieux protéger le secret des affaires », Le Monde, 2016.

@. S. Gamet and «. Pme, 10 conseils pour bien gérer le ''secret d'affaires'' », Les Echos, 2017.

@. R. Geoffroy and . Luxleaks, Ce procès est un message envoyé contre les lanceurs d'alerte » », Le Monde, 12 décembre 2016, www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article, 2016.

@. J. Gueraud-pinet and «. Directive, 'secret des affaires'' : un flou juridique dangereux pour les lanceurs d'alerte », Le Plus (Le Nouvel Observateur), 2016.

@. O. De and M. Rouge, Violation des secrets d'affaires : actualités du droit américain », Les Echos, 15 novembre, 2010.

@. S. Michel and . Luxleaks, 28 000 pages de documents secrets, 548 accords confidentiels », Le Monde, 06 novembre 2014, www.lemonde.fr/evasion-fiscale/article, 2014.

@. C. Rainfroy and . Lanceurs, alerte : des protections juridiques bien faibles », Le Monde, 2013.

@. J. Tilouine, « Chefs d'Etat, sportifs, milliardaires : premières révélations des « Panama papers » sur le système offshore mondial », Le Monde, 2016.

@. M. Vaudano and «. Ps, LR et FN unis pour approuver la directive sur le secret des affaires », Le Monde, 2016.

@. M. Vaudano and A. Reaux, Journalistes et lanceurs d'alerte sont-ils menacés par la directive sur le secret des affaires ? », Le Monde, pp.17-2015

@. E. Presse-Étrangère and . Goldman, The new 'Defend Trade Secrets Act' » is the biggest IP development in yearsthe-new-defend-trade-secrets-act-is- the-biggest-ip-development-in-years, pp.7-8, 2016.

@. G. Greenwald, the whistleblower behind the NSA surveillance revelations », The Guardian, 11 juin 2013, www.theguardian.com/world, p.snowden-nsa-whistleblower-surveillance, 2013.

@. J. Jaeger, « Companies now have federal remedy to protect trade secrets », Compliance week, pp.57-59, 2016.

@. J. Pooley, « The inadequacy of trade secret law ? Why Congress should pass the DTSA », Inventors digest, pp.40-43, 2016.

I. Partie and .. Les-limites-d, un système positif dualiste de protection du secret des affaires, p.14

L. Dispositions-issues-du-droit-commun and .. , 15 a. Une protection délicate des secrets d'affaires en droit civil 15 b. Une réification de l'information intervenant en matière pénale 18 c. Une protection des secrets d'affaires contre les salariés, .

L. Dispositions-issues-de-matières-spéciales and .. , 21 a. La protection du secret professionnel 21 b. La protection des secrets d'affaires par la propriété intellectuelle, p.24

.. De-confidentialité, 33 a. L'intérêt de la stipulation d'une clause de confidentialité 33 b. L'étendue limitée de l'obligation, p.34

L. 'efficacité-limitée-des-instruments-contractuels and .. , 39 a. L'opposabilité limitée des instruments contractuels, ., p.40

.. La-problématique-de-la-persistance-du-secret-au-delà-de-la-période-contractuelle, 42 a. La préférence à conserver pour une protection matérielle des secrets d'affaires 42 b. Le besoin de protéger les secrets d'affaires durant l'instance, p.44

I. Partie, Le développement européen d'une véritable protection du secret des affaires, p.47

.. La-remise-en-cause-du-secret-dans-la-gestion-de-l-'entreprise, 66 a. La transparence des informations comptables et financières, p.68

.. La-remise-en-cause-potentielle-de-la-liberté-d-'expression-des-journalistes, 73 a. Un scandale dénonçant le caractère liberticide de la protection du secret des affaires, p.75