Les marchés publics de défense et de sécurité et le droit de la concurrence

Résumé : L’ordonnance du 23 juillet 2015 relatif aux marchés publics et son décret d’application paru le 25 mars 2016 constituent un nouvel acte dans l’essor récent du droit des marchés publics de défense et de sécurité (MPDS). Ce nouveau corpus textuel est moins ambitieux que la révolution portée par le décret 14 septembre 2011 relatif à la passation et à l'exécution des marchés publics de défense ou de sécurité. Les innovations demeurent marginales et ne sont qu’un prolongement de ce décret. Sur la raison d’être de cette réforme, l’ordonnance du 23 juillet 2015 transpose la directive européenne du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics. Elle porte alors une dynamique d’inclusion des MPDS dans le droit commun avec une concurrence renouvelée et décloisonnée l’échelle européenne. Néanmoins, la dynamique d’exclusion est encore très puissante et présidée par des impératifs d’indépendance stratégique et de maintien de la Base industrielle et technologique de défense (BITD) nationale. Face à ces deux courants antagonistes, le législateur délégué a opté pour le second et confirme l’éloignement net du droit commun afin de réduire l’exigence d’une concurrence libre, égale et transparente entre les opérateurs économiques du secteur de la défense. Sur un plan technique, la notion de MPDS n'a été que relativement précisée par les nouveaux textes, une flexibilité surement conservée pour faciliter le pilotage industriel de l’État-acheteur. Ensuite, le régime de passation reste significativement inégal dans sa rigueur. La nouvelle réglementation prévoit des exclusions pures et simples de certains marchés de toute procédure de passation et, dans le cas inverse, si application il y a, elle est affaiblie. Finalement, le droit positif a renforcé la place, déjà centrale, de l’État acheteur dans l’exécution des marchés publics. Un dirigisme étatique des programmes d’armement est institué à travers plusieurs mécanismes dont le renforcement du pouvoir de direction et de modification des contrats. En somme, malgré l’européanisation continue du droit des marchés publics, ceux intéressant la défense ou la sécurité restent cantonnés à un la dérogation afin de garantir l’indépendance stratégique de la France.
Type de document :
Mémoires
Droit. 2017
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Contributeur : Uga - Faculté de Droit <>
Soumis le : vendredi 27 octobre 2017 - 11:33:07
Dernière modification le : lundi 29 octobre 2018 - 23:08:03
Document(s) archivé(s) le : dimanche 28 janvier 2018 - 12:48:28

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Gaspard Terray. Les marchés publics de défense et de sécurité et le droit de la concurrence. Droit. 2017. 〈dumas-01625164〉

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