, tous les Etats s'accordaient à dire que l'indemnisation prévue dans le texte était insuffisante. Il a donc fallu créer un fonds international d'indemnisation faisant partager la charge de l'indemnisation entre l, La création des fonds complémentaires d'indemnisation En, 1969.

, Ce Fonds de 1971 a vu le jour grâce à la Convention portant création du Fonds

, Toujours en 1992, une convention internationale portant création d'un fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures a été adoptée

. Dans-le-cadre-de-notre-Étude, nous emploierons indistinctement le mot "Fonds" ou "FIPOL". L'entrée en vigueur de la Convention de 1992 n

, Dans un cadre international, ce fonds constitue un topique de ce mode d'indemnisation qui est fondé sur la collectivisation du risque et qui permet de réparer des dommages qui, autrement, notamment en raison de leur ampleur, ne pourraient pas l'être 164 . Seuls les Etats déjà parties à la Convention CLC, 1971.

, Pour l'adhésion à FIPOL, les critères sont moins stricts

, La Convention du Fonds est entrée en vigueur le 16 Octobre 1978 et le Protocole de 1992 est entré en vigueur le 24 Mai, 2002.

, DMF 1992 "Les rapports entre droit international public et droits internes: l'exemple du FIPOL" par Michel Morin, p.326

F. Le, somme qui englobe, au demeurant, la partie de l'indemnisation déjà fournie par le propriétaire du navire. C'est donc un maximum. Mais cette somme doit tenir compte des fluctuations monétaires qui peuvent réserver de mauvaises surprises. Par exemple, pour l'Erika, le maximum de ce fonds représentait 184 millions d'euros ; trois ans plus tard pour le Prestige, ce ne sont plus que 172 millions d'euros. Ces différences s'expliquent par le fait qu'on tient compte de l'appréciation de l'euro face au dollar américain. Ceci est très critiquable car le FIPOL a pour fonction la réparation de dommages "européens" et le montant du fonds ne devrait pas varier en fonction d'une conjoncture monétaire extra-européenne, mondiale. Pour remédier à cela, dès décembre 2000, une proposition de règlement "relatif à la constitution d'un fonds d'indemnisation de dommages provoqués par la pollution d'hydrocarbures dans les eaux européennes et mesures complémentaires

, le projet de règlement n'a pas été adopté par le Conseil de l'Union, un certain nombre d'Etats estimant préférable d'attendre l'issue engagée à la même période à l, 2001.

, Europe avait demandé un relèvement du plafond du FIPOL qu, 2003.

, 169 a relevé le plafond d'indemnisation qui atteint environ 920 millions d'euros et qui vaut pour les seuls sinistres postérieurs à l'adoption dudit protocole 170, 2003.

, Après le Fonds de 1971 et le Fonds de 1972, ce Protocole met en place sous la forme d

, Une autre critique est que le FIPOL n'indemnise pas, hors restauration des sites pollués, les atteintes à l'environnement, c'est-à

. Jci-environnement and . Fasc, , vol.4860, pp.45-46

, unité en doctrine quant à la définition de ce dommage écologique, il est possible d'affirmer qu'il correspond à l'atteinte à l'environnement en tant que tel. Consacré dans la jurisprudence américaine sur le fondement de l'Oil Pollution Act, il l'a également été par le tribunal de grande instance de Paris et la Cour

, Mais au plan international et en l'état actuel des convention, les chances d'une consécration du dommage sont cependant nulles 172

, Ces conventions mettent en place un système d'assurance-responsabilité. Puisque l'assurance est obligatoire, le véritable poids financier de la responsabilité est ainsi reporté sur le P&I ou l'institution financière qui a accordé sa garantie. Pour le propriétaire enregistré, la seule obligation est le prix de la prime c'est-à-dire le prix de sa cotisation

. En, Le coût réel de la responsabilité, pour la personne ciblée comme responsable est égal à zéro" 173 . Depuis leur création, les FIPOL ont eu à traiter environ 140 sinistres et versé environ 650 millions d'euros d'indemnités aux victimes. Pour la plupart de ces sinistres, la quasitotalité des demandes d'indemnisation a fait objet d'un règlement à l'amiable

, L'objectif de tous ces textes était donc non seulement d'indemniser mais surtout de

, TGI Paris 16 Janvier 2008 et CA Paris 30 Mars, 2010.

, JurisClasseur Environnement et Développement durable, 2160.

, Faut-il réformer le régime d'indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures ?, DMF 2003

, L'indemnisation des dommages résultant des atteintes à l'environnement dans le cadre du régime international CLC/FIPOL, p.466, 2010.

, Annexe 1. Major spills as a percentage of those recorded from 1970 to 2010 per decade ITOPF

, Flotte des navires transporteurs de pétrole brut, produits raffinés et gaz liquéfiés -France -DMF 2003, Faut-il réformer le régime d'indemnisation des dommages de pollution par hydrocarbures ?, p.441

-. Dmf, L'indemnisation des dommages résultant des atteintes à l'environnement dans le cadre du régime international CLC/FIPOL, p.466. -Doisy-Pelletiers, Documents sur les navires citernes, Power Point, Les associations des pays exportateurs de produits de base, Annuaire français de droit international, vol.22, pp.529-530, 1976.

H. Columbié and C. L. Marchand, Les échanges maritimes de pétrole, de gaz et de charbon. Novembre 2009. p. 1. -Isemar, Le vetting, un instrument de sécurité maritime, Transport du pétrole et du gaz en Méditerranée: affrontement ou coopération ? IMTM, annales, p.229, 2009.

, JurisClasseur Environnement et Développement Durable > Fascicule 2160: Droit européen de la sécurité maritime, p.29

L. Lucchini, Michel Botalla-Gambetta, La règlementation administrative du transport maritime d'hydrocarbures. Le transport maritime de produits pétroliers, Les contradictions potentielles entre certaines mesures de protection de l'environnement et la liberté de navigation, p.100, 2001.

-. Cordier, Connaissement maritime -Editions du juris-classeur, Fascicule 1260, p. 3. -Queneudec JP, « Les incidences de l'affaire du Torrey Canyon sur le droit de la mer, Annuaire Français du Droit international XIV, pp.701-703, 1968.

-. Simon, Les marchés à terme de produits pétroliers, vol.60, pp.377-379, 1984.

-. Tassel, Lengagne et D. Quentin, La sécurité maritime en Europe: Rapp. AN n°644, 4 Mars, Propriétaires et affréteurs de navires : droits et devoirs, ADMO, p.29, 2001.

P. Vincent, L. Larcier-droit-de, and . Mer, Wolkowitsch Maurice. Transport et énergie. In : Annales de Géographie. 1981, t. 90, p.501, 2008.

L. Mémoire, . Transport-maritime, R. Pétrolier, and . Cyril, Commerce International, vol.114, 2000.

. Thèse, Analyse de l'évolution du transport maritime de produits pétroliers, Rakotomalala Ny Fanja, vol.264, 1994.

. Thèse, La réparation civile des dommages causés en mer par les hydrocarbures, Simon Patrick, 1976.

. Mémoire, La réparation du préjudice en cas de pollution par les hydrocarbures, p.17, 2005.

M. Grid, . Mémoire, and . Paul-cézanne, Textes -Code des transports : article L. 5241-11 -Code de l'environnement : articles L. 218-11 à L, pp.218-237, 2009.

, juin 1966 sur les contrats d'affrètement et de transport maritimes -Loi n°83-583 du 5 Juillet 1983 réprimant la pollution par les navires