S. , Mais là encore selon Madame Tilche, l'OEA se trouve « enserrée, sous la surveillance des douanes, dans un maillage d'obligations et de prescriptions qui peuvent paraître particulièrement contraignantes ». Les textes qui le définissent étant d'ordre public

, Ce qui constitue un risque très sérieux dont les professionnels et les assureurs commencent à mesurer l'étendue. Par exemple lorsque des menaces terroristes n

, Le Professeur Delebecque suggère de proposer un Règlement communautaire permettant d'encadrer la responsabilité de l'OEA. Il pourrait s'inspirer de la Convention de mai 2009 relative aux réparations des dommages aux tiers par suite d'actes illicites impliquant des aéronefs qui comporte des limitations dont bénéficient les exploitants