Scission d’un grand ensemble initialement sous le régime de la copropriété en une division en volumes

Résumé : L’article 28 de la loi du 10 juillet 1965 propose de scinder une copropriété et ainsi faciliter sa gestion. Cependant, deux conditions trop contraignantes ont fortement limité l’application de cet article : la possibilité de division du sol et la pluralité de bâtiments. C’est pourquoi, la loi ALUR du 24 mars 2014, a introduit un nouveau mécanisme dans cet article 28, avec la scission de copropriété en volumes. Ce procédé est réservé aux ensembles immobiliers complexes qui avaient été initialement soumis au régime de la copropriété quand la division en volumes était peu pratiquée. En effet, le régime de la copropriété est mal ou pas adapté à ces ensembles qui présentent des difficultés de gouvernance dues aux nombreux copropriétaires avec des intérêts divergents. En pratique, la mise en oeuvre de ce nouveau mécanisme interroge tout particulièrement car le législateur a posé des conditions trop succinctes. Il convient donc de les étudier et d’anticiper toutes les conséquences de la scission pour pourvoir créer une structure juridique efficace et pérenne.
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Mémoires
Sciences de l'environnement. 2015
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Pauline Dalbin. Scission d’un grand ensemble initialement sous le régime de la copropriété en une division en volumes. Sciences de l'environnement. 2015. 〈dumas-01631746〉

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