L’utilisation des droits à construire au sein de la copropriété
Résumé
The reform related to the abolition of the French coefficient C.O.S., for the determination of the building area, has been primarily implemented in a need for increasing densification through administrative simplification. However, it has not considered the consequences of the private law, especially the co-ownership and creates many interrogations about the use of building rights use. The analysis of building rights over administrative and private law permit to highlight questions from the legal void created by the new legislation. It also enables to develop adequate methods concerning the three possible ways of building rights utilization, into a condominium.
La réforme relative à la suppression du coefficient d’occupation des sols est avant tout mise en place dans un but de simplification administrative afin de favoriser la densification. Cependant, celle-ci n’a pas envisagée les conséquences vis-à-vis du droit privé notamment la copropriété et laisse en suspend de nombreuses interrogations quant à l'utilisation des droits à construire. L'étude des droits à construire vis-à-vis du droit administratif et du droit privé relatif à la copropriété a ainsi permis de soulever les interrogations issues du vide juridique créé par la nouvelle législation. Mais aussi de mettre au point les méthodes adéquates relatives aux trois cas de figures possible quant-à l'utilisation des droits à construire au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété.
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...