L’utilisation des droits à construire au sein de la copropriété

Résumé : La réforme relative à la suppression du coefficient d’occupation des sols est avant tout mise en place dans un but de simplification administrative afin de favoriser la densification. Cependant, celle-ci n’a pas envisagée les conséquences vis-à-vis du droit privé notamment la copropriété et laisse en suspend de nombreuses interrogations quant à l'utilisation des droits à construire. L'étude des droits à construire vis-à-vis du droit administratif et du droit privé relatif à la copropriété a ainsi permis de soulever les interrogations issues du vide juridique créé par la nouvelle législation. Mais aussi de mettre au point les méthodes adéquates relatives aux trois cas de figures possible quant-à l'utilisation des droits à construire au sein d'un immeuble soumis au régime de la copropriété.
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Mémoires
Sciences de l'environnement. 2015
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Dernière modification le : mardi 19 décembre 2017 - 01:15:07

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Diane Dubois. L’utilisation des droits à construire au sein de la copropriété. Sciences de l'environnement. 2015. 〈dumas-01631774〉

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