. Ensuite, article 1843-4, cette disposition reçoit une application impérative en la présence d'une obligation statutaire de cession des droits sociaux d'un associé ou de rachat de ces droits par la société. Les parties peuvent choisir de recourir à l'expert de l'article 1843-4 en prévoyant la clause d'exclusion dans les statuts. A titre d'exemple de recours à ce texte dans un cas d'exclusion d, 2007262.

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