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. Cependant, assemblée générale qui a établi le règlement intérieur 140 ne peut être considérée comme un prétexte systématique. Dès lors que le règlement intérieur a fait l'objet d'une adoption par décision de l'assemblée générale, une construction peut être démolie si celle-ci a été

. Cas and . Civ, 3 ème , 26 octobre 1988, pourvoi n°87-12.649, inédit 138 ATIAS C., Les associations syndicales libres de propriétaires en lotissement, 7 ème édition, collection : Point de droit, édition : Edilaix, p.50, 2014.

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. Toutefois, Experts, qui s'est tenu en 2012 à La Rochelle, l'Ordre des Géomètres-Experts a fait diverses propositions 206 Dans le cadre de l'Union de syndicats, l'OGE a évoqué deux propositions : l'adhésion d'office et la possibilité d'instaurer une interdiction de sortir de l'union

. Cependant, aucune disposition législative n'a été prise en ce sens suite à ces propositions à l'exception des cas de scission de copropriété en volumes. Suite à l'adoption de la loi ALUR, il est désormais impossible de sortir de l'Union de syndicats après avoir eu recours à la scission de copropriété en volumes

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