Publicité foncière et développement du rendu 3D, une nécessité d'évolution des modalités des règles du droit - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

Publicité foncière et développement du rendu 3D, une nécessité d'évolution des modalités des règles du droit

Résumé

The laws concerning the publicity of landed property transactions are, in France, well rooted. The system is effective but shows its limits regarding to the recent technological evolutions. Measuring in three dimensions (3D) and the mentalities evolution about the ecology, economy and intelligent management of property complexes lead the way for the Building Information Modeling or BIM. This method’s purpose is to gather several different data about a building (structural, legal, economic, time-related, 3D model…) and aims to allow simulation for an effective management by organizing them. This BIM-related management begins with the building’s conception and ends with the building’s demolitions. However, the laws about the publicity of landed property transactions shows some limits: those are rather old laws which don’t take into account the 3D technology and show a lack of visual pieces of information inside deeds. It could be interesting to write laws defining the BIM, how to apply it and about the creation of data bases gathering document made through BIM, in order to add BIM into the publicity of landed property transaction and give access to these data.
Le droit de la publicité foncière est, en France, un droit ancré dans le paysage juridique. Le système est efficace, mais présente certaines limites au regard des évolutions technologiques récentes. Le développement de la mesure en trois dimensions (ou 3D) et l’évolution des mentalités quant à l’écologie, l’économie et la gestion intelligente des ensembles immobiliers ont permis l’avènement du Building Information Modelling ou BIM. Cette technique vise à rassembler des informations diverses et variées sur un bâtiment (informations structurelles, juridiques, économiques, temporelle, maquettes 3D,…) et à les agencer entres elles afin de permettre des simulations pour une gestion efficace. Cette gestion par BIM apparaît dès la conception pour s’éteindre à la démolition de l’immeuble. Cependant, le droit en matière de publicité foncière présente des limites : c’est un droit assez ancien qui ne prend pas en compte la technologie 3D et manque d’éléments visuels dans les actes. Il serait intéressant de légiférer sur la définition du BIM, ses conditions de mise en application et sur la création de bases de données regroupant les documents issus de BIM dans le but de pouvoir intégrer le BIM à la publicité foncière et permettre un accès de ces données.
Fichier principal
Vignette du fichier
BERTRAND Loic.pdf (3.31 Mo) Télécharger le fichier
Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)
Loading...

Dates et versions

dumas-01632751 , version 1 (29-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01632751 , version 1

Citer

Loïc Bertrand. Publicité foncière et développement du rendu 3D, une nécessité d'évolution des modalités des règles du droit. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01632751⟩
132 Consultations
582 Téléchargements

Partager

Gmail Facebook X LinkedIn More