. Dans-le-cas-où-le-riverain, empiètement et que la personne publique accepte de céder l'emprise de l'empiètement, il convient d'établir l'acte foncier adéquat et un document modificatif du parcellaire cadastral, ces documents étant destinés à être annexés à l'acte de transfert de propriété. La prescription acquisitive pourra s'appliquer si les critères sont réunis

. Dans-ce-cas, il ne faut pas oublier de prendre en compte les problèmes d'accès (servitude de passage)