La prescription acquisitive et les personnes publiques

Résumé : La prescription acquisitive permet à un possesseur d’acquérir un droit de propriété sur une chose, lorsque sa possession est exempte de vices (discontinuité, violence, clandestinité, équivoque) et après l’écoulement d’un certain délai (30 ou 10 ans). Cependant, en raison de la suppression en 2008 de l’article 2227 du code civil offrant aux personnes publiques la capacité de prescrire, d’une part, et la proposition de loi de 2014 tendant à interdire la prescription acquisitive des biens du domaine privé, d’autre part, la question se pose alors de savoir, si la prescription acquisitive peut encore aujourd’hui bénéficier aux personnes publiques ou y être opposée Dans la pratique, les conditions de la possession devront être examinées et plus particulièrement l’étendue des biens sur lesquels la possession s’applique (condition souvent négligé en théorie, mais déterminante).
Type de document :
Mémoires
Sciences de l'environnement. 2016
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Soumis le : mercredi 29 novembre 2017 - 16:09:51
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2017 - 01:24:22

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Jérémy Canal. La prescription acquisitive et les personnes publiques. Sciences de l'environnement. 2016. 〈dumas-01632781〉

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