La prescription acquisitive et les personnes publiques - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

La prescription acquisitive et les personnes publiques

Résumé

Acquisitive prescription allows a possessor to acquire property law on things, not only when its possession is exempt from vice (discontinuity, violence, clandestinity, equivocal), but also after a period of 10 or 30 years. However, in 2008 the article 2227 of the civil code offering to Public persons the prescribe capacity, has been suppressed. Moreover the law proposition of 2014 which aimed to drive the private domain imprescriptible. One of the study’s goal is to know if acquisitive prescription could benefit today to Public persons or could be opposed to them. In practice, the possession’s conditions should be examined and particularly the estates extend on which the possession is concerned (condition often overlooked in theory, but decisive).
La prescription acquisitive permet à un possesseur d’acquérir un droit de propriété sur une chose, lorsque sa possession est exempte de vices (discontinuité, violence, clandestinité, équivoque) et après l’écoulement d’un certain délai (30 ou 10 ans). Cependant, en raison de la suppression en 2008 de l’article 2227 du code civil offrant aux personnes publiques la capacité de prescrire, d’une part, et la proposition de loi de 2014 tendant à interdire la prescription acquisitive des biens du domaine privé, d’autre part, la question se pose alors de savoir, si la prescription acquisitive peut encore aujourd’hui bénéficier aux personnes publiques ou y être opposée Dans la pratique, les conditions de la possession devront être examinées et plus particulièrement l’étendue des biens sur lesquels la possession s’applique (condition souvent négligé en théorie, mais déterminante).
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Origine : Fichiers produits par l'(les) auteur(s)

Dates et versions

dumas-01632781 , version 1 (29-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01632781 , version 1

Citer

Jérémy Canal. La prescription acquisitive et les personnes publiques. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01632781⟩
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