Le bornage et la prescription acquisitive - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

Le bornage et la prescription acquisitive

Résumé

Boundary making and prescription are rights concepts that relate, more broadly, to property laws. They are currently debate within the French chartered surveyors’ national institution that seeks to solve the consideration of the prescription in the demarcation process, main activity of the chartered surveyors. Boundary making define the formal limit of private landed property, contrary to prescription carries property law’s transfer by possession. In front of this visible difference, we wonder how, and to what steps, these concepts, theoretically distinct, they can overlap in practice? The essay in question intend to answer at the previous issue by developing a reflection that highlights the different theoretical and practical facets of demarcation process and adverse possession. Besides, this essay take part in debate to argue on the chartered surveyors’ possibilities to consider prescription during demarcation process.
Le bornage et la prescription acquisitive sont des notions de droits qui se rapportent, plus généralement, au droit de propriété. Elles font actuellement débat au sein de l’Ordre des géomètres experts qui cherche à solutionner la prise en compte de la prescription acquisitive dans l’opération de délimitation, activité maitresse du géomètre expert. Le bornage définit la limite formelle de propriété privée immobilière, et s’oppose à la prescription acquisitive qui emporte mutation du droit de propriété par possession. Devant cette différence apparente, on se demande comment, et dans quelles mesures, ces notions, théoriquement distinctes, peuvent-elles en pratique se chevaucher ? Le présent mémoire propose de répondre à cette question en développant une réflexion qui met en lumière les différents aspects théoriques et pratique du bornage et de la prescription acquisitive. En outre, il prend part au débat en argumentant sur les possibilités du géomètre-expert à considérer la prescription acquisitive dans ses opérations de bornage.
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Dates et versions

dumas-01633447 , version 1 (29-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01633447 , version 1

Citer

Marc-Antoine Compagnon. Le bornage et la prescription acquisitive. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01633447⟩
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