La prise en compte de la diversité des activités lors de la rédaction du règlement de copropriété d'un ensemble immobilier complexe - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

La prise en compte de la diversité des activités lors de la rédaction du règlement de copropriété d'un ensemble immobilier complexe

Résumé

All the real estate complex assets can be managed either by condominium or by division by volumes. The choice of the condominium sometimes can be constrained despite the divergence of the owners’ interests. The management of the building is submitted to the system of condominium derived from the law of 10th of July 1965 and from the legislative decree of 17th of March 1967. In addition to possible adjustments (creation of a secondary union, special common parts...) and in order to simplify the management of large buildings, the editor of the condominium rules is able to add particular clauses that must be compatible with the condominium regulation. These clauses will concern in particular the elements which require the most particular intention in this type of building: commercial lots and parking management.
Les ensembles immobiliers complexes peuvent être gérés soit en copropriété soit en division en volumes. Le choix de la copropriété s’impose parfois, malgré la divergence d’intérêts des propriétaires. La gestion de l’immeuble est alors soumise au régime de la copropriété issu de la loi du 10 juillet 1965 et de son décret d’application du 17 mars 1967. Outres les adaptations possibles (création du syndicat secondaire, de parties communes spéciales…) pour simplifier la gestion des grands ensembles, le rédacteur du règlement de copropriété est libre d’ajouter à ce dernier des clauses particulières qui doivent toutefois être compatibles avec le règlement de copropriété. Ces clauses porteront sur les éléments qui nécessitent l’attention la plus particulière dans les ensembles immobiliers complexes, les lots à destination commerciale et la gestion des stationnements notamment.
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Dates et versions

dumas-01652416 , version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01652416 , version 1

Citer

Agathe Malot. La prise en compte de la diversité des activités lors de la rédaction du règlement de copropriété d'un ensemble immobilier complexe. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01652416⟩
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