L’indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur aggravation - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

L’indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur aggravation

Résumé

The statutory right-of-way easement applies "when a fund does not have any exit to a path opened to public traffic, or has only an inadequate outcome in view of the use that is done, its owner can get on one or more neighbouring, in return for compensation funds, the establishment of a passage to put an end to the situation of enclave" in the application of section 682 of the Civil Code. Easements of passages are the source of many disputes and litigation, particularly when the compensation for prejudice is not satisfactory for either party. There is a very high appeal to define an indemnification in order to compensate for damages caused by the easement to the servient tenement. It is the same for crossing easements established by title. It is therefore appropriate to ask what criteria it is possible to build in order to estimate compensation and whether the methods used so far are the more organisationally This thesis aims to provide answers to questions that may ask the experts themselves furthermore it may assist experts in opening up procedures. Moreover it also provides interesting concepts and practical informations for all people facing an easement.
La servitude légale de passage s’applique en vertu de l’article 682 du Code Civil : « lorsqu’un fonds ne dispose d’aucune issue vers la voie ouverte à la circulation publique, ou ne dispose que d’une issue insuffisante compte tenu de l’usage qui en est fait, son propriétaire peut obtenir sur un ou plusieurs fonds voisins, moyennant indemnité, l’établissement d’un passage propre à mettre fin à la situation d’enclave ». Les servitudes de passages sont la source de nombreux litiges et contentieux, particulièrement lorsque la compensation du préjudice n’est pas satisfaisante pour l’une ou l’autre partie. Il est donc en pratique nécessaire de fixer une indemnisation afin de compenser les dommages causés par la servitude au fonds servant. Il en est de même pour les servitudes de passage établies par titre. Il convient donc de se demander sur quels critères il est possible de s’appuyer afin d’estimer l’indemnisation et si les méthodes employées jusqu’à présent sont les plus appropriées ? Ce mémoire a pour vocation d’apporter des éléments de réponses aux questions que peuvent être amenés à se poser les experts de justice et plus particulièrement une aide pour la réalisation des expertises en désenclavement. Il introduit également des notions intéressantes et concrètes pour toutes les personnes confrontées à une servitude.
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Dates et versions

dumas-01652434 , version 1 (30-11-2017)

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  • HAL Id : dumas-01652434 , version 1

Citer

Paul Méjean. L’indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur aggravation. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01652434⟩
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