L’indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur aggravation

Résumé : La servitude légale de passage s’applique en vertu de l’article 682 du Code Civil : « lorsqu’un fonds ne dispose d’aucune issue vers la voie ouverte à la circulation publique, ou ne dispose que d’une issue insuffisante compte tenu de l’usage qui en est fait, son propriétaire peut obtenir sur un ou plusieurs fonds voisins, moyennant indemnité, l’établissement d’un passage propre à mettre fin à la situation d’enclave ». Les servitudes de passages sont la source de nombreux litiges et contentieux, particulièrement lorsque la compensation du préjudice n’est pas satisfaisante pour l’une ou l’autre partie. Il est donc en pratique nécessaire de fixer une indemnisation afin de compenser les dommages causés par la servitude au fonds servant. Il en est de même pour les servitudes de passage établies par titre. Il convient donc de se demander sur quels critères il est possible de s’appuyer afin d’estimer l’indemnisation et si les méthodes employées jusqu’à présent sont les plus appropriées ? Ce mémoire a pour vocation d’apporter des éléments de réponses aux questions que peuvent être amenés à se poser les experts de justice et plus particulièrement une aide pour la réalisation des expertises en désenclavement. Il introduit également des notions intéressantes et concrètes pour toutes les personnes confrontées à une servitude.
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Mémoires
Sciences de l'environnement. 2016
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Soumis le : jeudi 30 novembre 2017 - 11:59:05
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2017 - 01:24:22

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Paul Méjean. L’indemnisation des servitudes de passage dans leur établissement et leur aggravation. Sciences de l'environnement. 2016. 〈dumas-01652434〉

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