La problématique de la procédure de « titrement » par usucapion en Martinique, vers un encadrement juridique de la procédure ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

La problématique de la procédure de « titrement » par usucapion en Martinique, vers un encadrement juridique de la procédure ?

Résumé

« Purchasing prescription » is a way of purchasing property after 30 years of possession (or even 10 years if the occupant is sincere, and there is a document of title). In Martinique, this process is often invoked to take into account the lack of document of title, because of the specific history of this zone (colonization, Montagne Pelée volcano eruption,…). Requesters for « titling » – the way this process is named – have to ask a land surveyor to mark the boundaries of their possession. But this boundary marking is not well suited to the process of « titling » because it is not consistent with legal and professional rules, hence the need to adapt it. Land surveyor work allows lawyers to establish a purchasing attestation, identifying the occupant and relating his possession. This attestation offers no guarantee for property as long as it has not been endorsed by a legal procedure or a period of 30 years has not been observed. In case of transaction, it is therefore essential both for the occupant and for the lawyer to make the attestation secure before the drafting of the property transferring act, in order to offer the buyer a no-eviction guarantee. This report provides elements on both issues being currently under discussion.
La prescription acquisitive est une façon d’acquérir la propriété après avoir satisfait une possession utile trentenaire (ou décennale si de bonne foi et qu'il existe un juste titre). En Martinique, ce processus est régulièrement invoqué pour venir en aide à une absence de titre de propriété, principalement dû à l'histoire de ce département (colonisation, éruption de la Montagne Pelée, ...). Les demandeurs du « titrement » - dénomination utilisée pour cette procédure – vont devoir faire appel à un géomètre-expert qui aura pour mission de procéder au « bornage amiable » de l’emprise de leur possession. Mais la procédure de bornage amiable ne se révèle pas tout à fait adaptée à cette délimitation en vue du « titrement » puisque celle-ci contredit certaines règles fixées par la législation et l’Ordre des géomètres-experts. Une réflexion sur la procédure adaptée au « titrement » est lancée. Le travail du géomètre-expert permet au notaire de rédiger l’acte de notoriété acquisitive, en identifiant et en relatant la possession du demandeur. Cet acte déclaratif ne garantit aujourd’hui pas la propriété, tant que qu’il n’a pas été entériné lors d'une procédure judiciaire ou qu’un délai de trente ans suivant sa rédaction ne se soit écoulé. Il s’avère essentiel, à la fois pour le possesseur mais également pour le notaire de sécuriser l'acte de notoriété acquisitive avant la rédaction d’un acte translatif de propriété, afin de fournir à l'acquéreur du dit bien la garantie de non-éviction. Ce mémoire a pour but d’apporter des éléments de réponses sur ces deux points, actuellement au cœur des débats.
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  • HAL Id : dumas-01652568 , version 1

Citer

Antoine Merlin. La problématique de la procédure de « titrement » par usucapion en Martinique, vers un encadrement juridique de la procédure ?. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01652568⟩
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