La problématique de la procédure de « titrement » par usucapion en Martinique, vers un encadrement juridique de la procédure ?

Résumé : La prescription acquisitive est une façon d’acquérir la propriété après avoir satisfait une possession utile trentenaire (ou décennale si de bonne foi et qu'il existe un juste titre). En Martinique, ce processus est régulièrement invoqué pour venir en aide à une absence de titre de propriété, principalement dû à l'histoire de ce département (colonisation, éruption de la Montagne Pelée, ...). Les demandeurs du « titrement » - dénomination utilisée pour cette procédure – vont devoir faire appel à un géomètre-expert qui aura pour mission de procéder au « bornage amiable » de l’emprise de leur possession. Mais la procédure de bornage amiable ne se révèle pas tout à fait adaptée à cette délimitation en vue du « titrement » puisque celle-ci contredit certaines règles fixées par la législation et l’Ordre des géomètres-experts. Une réflexion sur la procédure adaptée au « titrement » est lancée. Le travail du géomètre-expert permet au notaire de rédiger l’acte de notoriété acquisitive, en identifiant et en relatant la possession du demandeur. Cet acte déclaratif ne garantit aujourd’hui pas la propriété, tant que qu’il n’a pas été entériné lors d'une procédure judiciaire ou qu’un délai de trente ans suivant sa rédaction ne se soit écoulé. Il s’avère essentiel, à la fois pour le possesseur mais également pour le notaire de sécuriser l'acte de notoriété acquisitive avant la rédaction d’un acte translatif de propriété, afin de fournir à l'acquéreur du dit bien la garantie de non-éviction. Ce mémoire a pour but d’apporter des éléments de réponses sur ces deux points, actuellement au cœur des débats.
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Mémoires
Sciences de l'environnement. 2016
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Soumis le : jeudi 30 novembre 2017 - 14:11:40
Dernière modification le : vendredi 22 décembre 2017 - 01:24:22

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Antoine Merlin. La problématique de la procédure de « titrement » par usucapion en Martinique, vers un encadrement juridique de la procédure ?. Sciences de l'environnement. 2016. 〈dumas-01652568〉

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