M. François, . Président-d-'honneur-de-l-'oge, C. Iv-Ème-assises-de-la, L. Laporte-leconte-stéphanie, and . Bornage, Bornage: acte d'administration ou de disposition ? La position de l'Ordre des géomètres-experts, 22 octobre 2015 33 LAPORTE-LECONTE Stéphanie, Le Bornage, Fasc. 100, JurisClasseur Géomètre-expert -Foncier > V° Servitudes, LexisNexis, pp.14-34, 2010.

L. Stéphanie and L. Bornage, Fasc. 100, JurisClasseur Géomètre-expert -Foncier > V° Servitudes, LexisNexis, p.4, 2010.

«. Le, est le document dressé par le géomètre-expert, pour authentifier l'action en bornage. Ce document est normalisé depuis le 1 er juillet 2010 par l'Ordre des géomètres-experts. Il a été vu que le demandeur n'agissant pas en qualité de propriétaire

L. Bornage, E. Vue-de-la-délivrance-d-'un-acte, and . De, Plan de masse » ou encore « Plan d'arpentage » 184 afin de remédier au non-respect de la procédure de bornage Pour évoquer la procédure liée au « titrement », deux termes sont à définir et à mettre en exergue pour en dégager lequel serait le plus approprié : -La reconnaissance de limite concerne la définition d'une limite bâtie, mais également d'une limite non bâtie dans le cas de propriétés séparées par le lit d'un cours d'eau non domanial 185 . -La délimitation est la « définition et (ou) la matérialisation d'une ligne séparant deux espaces contigus soumis à des régimes distincts ou ayant des caractéristiques différentes: zone inondable, règles d'urbanisme (zonage), fiscalité différente, etc. La délimitation n'a pas pour objet de définir la limite entre deux propriétés privées » 186 . De plus, si l'on se penche sur le Code du géomètre-expert, Par comparaison à ce qu'a déjà pu connaître la Martinique, des anciens plans étaient nommés de la façon suivante: « Plan figuratif cf : voir Partie1.I.A.1, pp.181-182, 2010.

. Franck, De la prescription acquisitive à l'acte de notoriété acquisitive, quelles conséquences pour le Géomètre-Expert en Martinique ?, mémoire présenté en vue de l'obtention du titre de géomètre-expert D, P.L.G, p.61, 2015.

. François, L. Philippe, and . Bornage, entre résolution et prévention des conflits, Publi-Topex, pp.19-57, 2011.

. François, L. Philippe, and . Bornage, entre résolution et prévention des conflits, Publi-Topex

. François, L. Philippe, and . Bornage, entre résolution et prévention des conflits > Annexe 4: le PV de bornage, p.83, 1891.

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?. Cass, 3 e civ., 29 février 1968, pp.65-13821

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