Les changements d'affectation des lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2016

Les changements d'affectation des lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété

Résumé

Batch designation in a condominium play a major role regarding the daily use. However, the definition of designation and relating concepts such as use and purpose (for which the building was designed) lead to the necessity to study different sources of the law in order to see the given definition of those concepts in urban planning law, the construction law and housing or condominium law. To change batch designation in a condominium, whatever the concerned law, applications must be submitted. Those applications involve administrative law and apply to the change of use and condominium law and also involve in this case to change designation. The complexity lies in the mastery of vocabulary using different terms to cover similar concepts.
Les affectations des lots de copropriété ont un rôle majeur dans l'utilisation que l'on en fait au quotidien. Cependant la définition de l'affectation et des notions qui lui sont connexes telles que l'usage et la destination nécessitent de se pencher sur plusieurs sources du droit. Afin de voir la définition de ces notions il faut analyser le droit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation ou de la copropriété. Pour changer l'affectation d'un lot de copropriété, du point de vue de l'administration ou de la copropriété, il faut réaliser des demandes. Celles-ci concernent le droit administratif et s'appliquent au changement de l'usage. Et d'autre part le droit de la copropriété, et concerne dans ce cas le changement d'affectation. La complexité réside dans la maitrise du vocabulaire employant des expressions différentes pour englober des notions semblables.
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Dates et versions

dumas-01652592 , version 1 (30-11-2017)

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  • HAL Id : dumas-01652592 , version 1

Citer

Élise Percereau. Les changements d'affectation des lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Sciences de l'environnement. 2016. ⟨dumas-01652592⟩
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