Les changements d'affectation des lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété

Résumé : Les affectations des lots de copropriété ont un rôle majeur dans l'utilisation que l'on en fait au quotidien. Cependant la définition de l'affectation et des notions qui lui sont connexes telles que l'usage et la destination nécessitent de se pencher sur plusieurs sources du droit. Afin de voir la définition de ces notions il faut analyser le droit de l'urbanisme, de la construction et de l'habitation ou de la copropriété. Pour changer l'affectation d'un lot de copropriété, du point de vue de l'administration ou de la copropriété, il faut réaliser des demandes. Celles-ci concernent le droit administratif et s'appliquent au changement de l'usage. Et d'autre part le droit de la copropriété, et concerne dans ce cas le changement d'affectation. La complexité réside dans la maitrise du vocabulaire employant des expressions différentes pour englober des notions semblables.
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Mémoires
Sciences de l'environnement. 2016
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Élise Percereau. Les changements d'affectation des lots dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété. Sciences de l'environnement. 2016. 〈dumas-01652592〉

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