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L. Autorisations-administratives-préalables-À-un-changement-d, usage sont encadrées par l'article L.631-7-1, il est "applicable aux communes de plus de 200 000 habitants et à celles des départements des Hauts-de-Seine, de la Seine-Saint-Denis et du Val-de-Marne" 227 . Cependant l'article L. 631-9 du Code de la construction et de l'habitation " permet d'étendre l'interdiction à toute autre commune, p.228

. De-la-commune-concernée, Il est également possible de n'impacter ces contraintes que sur une partie de la commune 229

. La-demande-de-changement-d, usage et de travaux parfois associée doit être effectuée auprès d'un guichet unique concernant la ville de Paris. Il s'agit du "PASU, Pôle Accueil et Service à l'Usager, p.230

. Le-changement-d, usage concerne les locaux, en conséquence il convient de vérifier quels sont les locaux concernés. C'est-à-dire, qu'il faut définir quels sont les locaux concernés (1) et leur usage, cette notion étant la base préalable à tout développement

. La-demande-de-changement-d-'usage, ne vise que les locaux à usage d'habitation, susceptibles d'être transformés en un autre usage" 232 . Ce qui est encadré est en fait "l'interdiction du changement d'usage des locaux destinés à l'habitation, sauf autorisation préalable" 233 . Rappelons ici qu'il "n'existe plus de distinction entre locaux à usage administratif

. Elnett, Changement d'usage d'affectation et d'utilisation, 2016, § n°40 232 Fiches d'orientation : "Changement d'usage des logements, 2016.

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