Comment acquérir la maîtrise foncière nécessaire à la gestion des cours d’eau non-domaniaux ? - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Comment acquérir la maîtrise foncière nécessaire à la gestion des cours d’eau non-domaniaux ?

Résumé

The watercourses are by nature private, the streambed belongs to the owner of the banks. Concomitantly, the public administration is in charge of a public service in water management that requires her to intervene on the watercourse and on the entire watershed. A conflict of law and responsabilities results over the river between the private owner and the public manager. Acquisition of the banks can be a solution to control land use by property rights over the water bed. The evolution of environmental policies on the watercourse, including the management of aquatic environments and flood risk, assigns more competencies to local authorities. That requires the establishment of an anticipated land use control shared with other public and private developers. Indirect ownership of land is booming with strategic territory plans and operational regulatory instruments.
Les cours d’eau non-domaniaux sont par nature privés, le lit du cours d’eau appartient au propriétaire des berges. La personne publique est chargée d’une mission d’intérêt général de gestion de l’eau qui l’oblige à intervenir sur le cours d’eau et sur l’ensemble de son bassin versant. Un conflit de droit et de compétence naît alors sur le cours d’eau entre le propriétaire privé et le gestionnaire public. L’acquisition des berges permettrait d’obtenir la maîtrise foncière directe sur le lit du cours d’eau. L’évolution des politiques environnementales sur les cours d’eau, et le transfert de la compétence GEMAPI aux communes et à leurs établissements publics, nécessitent la mise en place d’une maîtrise foncière anticipée et partagée avec les autres aménageurs publics et privés. La maîtrise foncière indirecte passe alors par des outils prospectifs de planification et des outils réglementaires opérationnels.
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Dates et versions

dumas-01652642 , version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01652642 , version 1

Citer

Hélène Balaresque. Comment acquérir la maîtrise foncière nécessaire à la gestion des cours d’eau non-domaniaux ?. Sciences de l'environnement. 2017. ⟨dumas-01652642⟩
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