Comment acquérir la maîtrise foncière nécessaire à la gestion des cours d’eau non-domaniaux ?

Résumé : Les cours d’eau non-domaniaux sont par nature privés, le lit du cours d’eau appartient au propriétaire des berges. La personne publique est chargée d’une mission d’intérêt général de gestion de l’eau qui l’oblige à intervenir sur le cours d’eau et sur l’ensemble de son bassin versant. Un conflit de droit et de compétence naît alors sur le cours d’eau entre le propriétaire privé et le gestionnaire public. L’acquisition des berges permettrait d’obtenir la maîtrise foncière directe sur le lit du cours d’eau. L’évolution des politiques environnementales sur les cours d’eau, et le transfert de la compétence GEMAPI aux communes et à leurs établissements publics, nécessitent la mise en place d’une maîtrise foncière anticipée et partagée avec les autres aménageurs publics et privés. La maîtrise foncière indirecte passe alors par des outils prospectifs de planification et des outils réglementaires opérationnels.
Type de document :
Mémoires
Sciences de l'environnement. 2017
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Soumis le : jeudi 30 novembre 2017 - 14:57:37
Dernière modification le : jeudi 24 mai 2018 - 15:58:09

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Hélène Balaresque. Comment acquérir la maîtrise foncière nécessaire à la gestion des cours d’eau non-domaniaux ?. Sciences de l'environnement. 2017. 〈dumas-01652642〉

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