Mise en place des servitudes adaptées aux sports de montagne - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Mise en place des servitudes adaptées aux sports de montagne

Résumé

The "Loi Montagne" law applies in accordance with Article L. 342-20 of the French Tourist Code : "private or private property belonging to a public authority may be subject, to the benefit of the municipality, group of municipalities, the department or the mixed trade union concerned, to an easement intended to ensure the passage, the layout and the equipment of alpine ski slopes and northern sites ... ". The Mountain law servitude is not established systematically today. Authorizations allowing the passage, cable overflight or installation of pylons for ski lifts can be simple conventions. These practices, unfounded and not legally based, now lead to questions about their sustainable application because they are not clearly defined. The purpose of this memorandum is to clarify the legal framework of these servitudes and to explain the procedure to be used for their elaboration. It recounts current practices by means of concrete examples, highlighting the problems encountered. It extends, in addition to winter activities like alpine skiing, to summer activities like Cross-Country Cycling (XC). In a desire to homogenize these authorizations of passage, it also sets out a solution to enable the installations to be completed in a sustainable manner.
Les servitudes loi Montagne s’applique en vertu de l’article L. 342-20 du Code du tourisme : « les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques [...] ». La servitude loi Montagne ne s’établie pas systématiquement aujourd’hui. Les autorisations permettant le passage, le survol de câble ou l’implantation de pylônes pour les remontées mécaniques peuvent être de simples conventions. Ces pratiques, non cadrées et non fondées juridiquement, amènent aujourd’hui à des questionnements quant à leur application durable car elles ne sont pas clairement définies. Ce mémoire a pour vocation de clarifier le cadre juridique de ces servitudes et d’expliquer la procédure à mettre en oeuvre pour leur élaboration. Il vient relater les pratiques actuelles au moyen d’exemples concrets, permettant de soulever les problématiques rencontrées. Il s’étend, en plus des activités hivernales comme le ski de piste, aux activités estivales comme le Vélo Tout Terrain (VTT). Dans une volonté d’homogénéiser ces autorisations de passage, il expose également une solution pour permettre l’accomplissement des installations de manière pérenne.
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Dates et versions

dumas-01652708 , version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01652708 , version 1

Citer

Valentine Biguet. Mise en place des servitudes adaptées aux sports de montagne. Sciences de l'environnement. 2017. ⟨dumas-01652708⟩
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