Mise en place des servitudes adaptées aux sports de montagne

Résumé : Les servitudes loi Montagne s’applique en vertu de l’article L. 342-20 du Code du tourisme : « les propriétés privées ou faisant partie du domaine privé d'une collectivité publique peuvent être grevées, au profit de la commune, du groupement de communes, du département ou du syndicat mixte concerné, d'une servitude destinée à assurer le passage, l'aménagement et l'équipement des pistes de ski alpin et des sites nordiques [...] ». La servitude loi Montagne ne s’établie pas systématiquement aujourd’hui. Les autorisations permettant le passage, le survol de câble ou l’implantation de pylônes pour les remontées mécaniques peuvent être de simples conventions. Ces pratiques, non cadrées et non fondées juridiquement, amènent aujourd’hui à des questionnements quant à leur application durable car elles ne sont pas clairement définies. Ce mémoire a pour vocation de clarifier le cadre juridique de ces servitudes et d’expliquer la procédure à mettre en oeuvre pour leur élaboration. Il vient relater les pratiques actuelles au moyen d’exemples concrets, permettant de soulever les problématiques rencontrées. Il s’étend, en plus des activités hivernales comme le ski de piste, aux activités estivales comme le Vélo Tout Terrain (VTT). Dans une volonté d’homogénéiser ces autorisations de passage, il expose également une solution pour permettre l’accomplissement des installations de manière pérenne.
Type de document :
Mémoires
Sciences de l'environnement. 2017
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Contributeur : Cnam - Service Commun de La Documentation - Esgt <>
Soumis le : jeudi 30 novembre 2017 - 15:30:49
Dernière modification le : lundi 8 janvier 2018 - 22:29:05

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Valentine Biguet. Mise en place des servitudes adaptées aux sports de montagne. Sciences de l'environnement. 2017. 〈dumas-01652708〉

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