Les modifications et évolutions apportées par la loi ALUR et ses décrets d’application à la fonction de syndic de copropriété - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Les modifications et évolutions apportées par la loi ALUR et ses décrets d’application à la fonction de syndic de copropriété

Résumé

Recent legislative developments have made many changes to the law of 10 July 1965 establishing the status of the condominium of building, and in particular the role of co-ownership property representative and his role in condominiums. Its function and obligations have evolved or have been modified, with the general aim of combating fragile condominiums. This struggle is divided into two phases: prevention and treatment of difficulties. The co-ownership property representative intervenes during these two phases, he has a central role in prevention, he is the "warning starter". On the other hand, its participation in the treatment of condominiums in difficulty will be erased.
Les récentes évolutions législatives ont apporté de nombreuses modifications à la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, et en particulier à la fonction de syndic, ainsi qu’à son rôle au sein de la copropriété. Ses devoirs et obligations ont évolué ou ont été modifié, dans un but général de lutte contre les copropriétés fragiles. Cette lutte se décompose en deux phases : la prévention et le traitement des difficultés. Le syndic intervient lors de ces deux phases, il possède un rôle central dans la prévention, c’est lui qui sera le « lanceur d’alerte ». En revanche, sa participation lors du traitement des copropriétés en difficultés sera plus effacée.
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Dates et versions

dumas-01652717 , version 1 (30-11-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01652717 , version 1

Citer

Camille Boulinguiez. Les modifications et évolutions apportées par la loi ALUR et ses décrets d’application à la fonction de syndic de copropriété. Sciences de l'environnement. 2017. ⟨dumas-01652717⟩
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