Correction d'une erreur cadastrale : mesures de simplification à envisager - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Correction d'une erreur cadastrale : mesures de simplification à envisager

Résumé

The cadastral map contains errors in particular on the position or the shape of the limits of properties. To rectify a cadastral error, the procedure obliges the use of a DMPC according to the decree of April 30th, 1955. The practice added the writing of a notarial act in supplement of the DMPC to avoid any hidden transfer. This long and expensive procedure forces many owners not to solve a cadastral error. In spite of the legal value which represents an operation of demarcation and his PVBN, that is to make certain and definitive a limit of property, the land surveyor must respect the procedure. However, solving an error on the position of a limit does not result a transfer, then the notarial act should not be necessary. Futhermore, the DMPC arises from a decree of 1955 and are not anymore adapted to take into account the resolution. The procedure used to solve a cadastral error is unsuitable for the situation and must be revised by tax authorities.
Le plan cadastral comporte des erreurs notamment sur la position ou la forme des limites de propriétés. Pour rectifier une erreur cadastrale, la procédure oblige l’utilisation d’un DMPC conformément au décret du 30 avril 1955. La pratique a rajouté la rédaction d’un acte notarié en supplément du DMPC afin d’éviter toute mutation cachée. Cette procédure longue et coûteuse contraint beaucoup de propriétaires à ne pas résoudre une erreur cadastrale. Malgré la valeur juridique que représente une opération de bornage et son PVBN, c’est-àdire de rendre certaine et définitive une limite de propriété, le géomètre-expert a l’obligation de respecter la procédure. Cependant, résoudre une erreur sur la position d’une limite n’entraîne pas de mutation, donc l’acte notarié ne devrait pas être nécessaire. De plus, les DMPC sont issus d’un décret de 1955 et ne sont donc plus adaptés pour prendre en compte la résolution d’une erreur cadastrale. La procédure employée pour résoudre une erreur cadastrale est donc inadaptée à la situation et doit être revue par l’administration fiscale.
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Dates et versions

dumas-01657131 , version 1 (16-01-2018)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01657131 , version 1

Citer

Jérémy Laborde. Correction d'une erreur cadastrale : mesures de simplification à envisager. Sciences de l'environnement. 2017. ⟨dumas-01657131⟩
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