Les différences dans l'application de la procédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

Les différences dans l'application de la procédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite

Résumé

Surveyor profession has been created by the Law of May 7, 1946. This law gives it a public service delegation contract for a property delimitation. Boundary marking and boundary reestablishment are two property procedure who constitute of daily job of surveyor. So, he must choose every day between this two procedures. Boundaryminute is definitive act. This normalization in 2010 could harmonize French surveyor practice, now it’s entirely procedure. Boundary reestablishment is a practice created by Surveyor Order. It’s not subject to no one legal framework. Surveyor take so over responsibility of this. He must be proving of pedagogy to explain to operation concerned people his analysis and choice against old documents and finally show that boundary reestablishment is unambiguous. In front of this two procedures, we can ask what are differences in minute of the boundary determination procedure application and those of boundary reestablishment, and next, how to choose between this two procedures? Thanks to this report, I give a structured result on the application of minute of the boundary determination procedure and those of boundary reestablishment, and surveyor choice on this.
La profession de géomètre-expert a été créée par la Loi du 7 mai 1946. Elle lui donne une délégation de service public pour la délimitation des biens fonciers. Le bornage et le rétablissement de limite sont deux procédures foncières qui constituent le quotidien du métier de géomètre-expert. Il est donc amené chaque jour à choisir entre ces deux procédures. Le procès-verbal de bornage est un acte définitif, sa normalisation en 2010 a permis d’harmoniser les pratiques des géomètres-experts de France, ce qui en fait maintenant une procédure à part entière. Le rétablissement de limite, pratique mise en place par l’Ordre des Géomètres-Experts ne fait l’objet d’aucun encadrement légal. Le géomètre-expert prend donc seule la responsabilité du rétablissement de la limite. Il devra donc faire preuve de pédagogie pour expliquer aux personnes concernées par l’opération son analyse et ses choix par rapport aux documents anciens, et montrer que le rétablissement de limite est sans ambiguïté. Face à ces deux procédures, nous pouvons nous demander quelles sont les différences dans l’application de la procédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite et comment choisir entre ces deux procédures ? Par ce mémoire, j’apporte un résultat structuré sur l’application de la procédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite, ainsi que, de la décision du géomètre-expert de choisir l’une ou l’autre procédure.

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Dates et versions

dumas-01657157 , version 1 (06-12-2017)

Identifiants

  • HAL Id : dumas-01657157 , version 1

Citer

Florian Marie. Les différences dans l'application de la procédure du procès-verbal de bornage et celle de rétablissement de limite. Sciences de l'environnement. 2017. ⟨dumas-01657157⟩
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