La propriété communale : recensement, enjeux et gestion pérenne - DUMAS - Dépôt Universitaire de Mémoires Après Soutenance Accéder directement au contenu
Mémoires Année : 2017

La propriété communale : recensement, enjeux et gestion pérenne

Résumé

The municipality, currently the smallest administrative entity in France, has possessions which characterised by property and ownership. Litigation relating to determination of the property’s status of the public person connected to two characteristics to be defined: case and demarcation of boundaries. The case in public domain is in theory simple by basic criteria of “CG3P” but many exceptions and particular judicial document drive this case complex. The demarcation of “CG3P” is in contradiction between private domain and public domain. For private domain, the procedure takes into account opinion for and against whereas for public domain, the demarcation is always unilateral. Distinctions between things which constitute the municipality property are not always based and actual. Arranging of tools and methods is essential to make the difference between all different municipalities property.
La commune, plus petite entité administrative actuellement en France, possède des biens caractérisés par une propriété et une domanialité. Les contentieux relatifs à la détermination du statut de la propriété de la personne publique sont liés aux deux caractéristiques à définir : le classement et la délimitation. Le classement dans le domaine public est à priori simple par les critères de base du CG3P mais de nombreuses exceptions et montages juridiques spécifiques rendent ce classement complexe. La délimitation envisagée par le CG3P est diamétralement opposée entre domaine privé et domaine public. Le contradictoire est courant pour le domaine privé tandis que la délimitation unilatérale est systématique pour les biens du domaine public. Les distinctions envisagées entre les biens qui constituent la propriété communale ne sont pas toujours fondées et effectives. La mise en place d’outils et méthodes pour mettre au clair les différentes propriétés communales est pour cela indispensable.
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dumas-01836606 , version 1 (12-07-2018)

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  • HAL Id : dumas-01836606 , version 1

Citer

Raphaël Varnière. La propriété communale : recensement, enjeux et gestion pérenne. Sciences de l'ingénieur [physics]. 2017. ⟨dumas-01836606⟩
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